Projet

Ordonnance sur les atterrissages et les décollages d’aéronefs en dehors des aérodromes RO 2008

f. les districts francs fédéraux visés à l'art. 2 de l'ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux13.

² Les atterrissages en campagne dans le cadre de vols à des fins de travail sont interdits dans les districts francs fédéraux du 1^er novembre au 31 juillet.

³ Le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) peut édicter des restrictions d’atterrissage et de décollage afin de protéger d’autres zones particulièrement sensibles. Il entend au préalable les milieux intéressés.

⁴ Dans l’intérêt de la protection de la nature, le DETEC peut, en relation avec les atterrissages en campagne, restreindre pour certaines catégories d’aéronefs le survol de certaines des zones protégées visées aux al. 1 et 3.

⁵ Les zones protégées et les restrictions qui s’y appliquent sont publiées dans la carte des obstacles à la navigation aérienne14.

Chapitre 5 Aéronefs sans moteur

Art. 24 Dispositions applicables

¹ Les atterrissages en campagne de ballons, parachutes, planeurs de pente et parachutes sont régis par les art. 3, 4, 5, 6, 10, 17, 23 et 25.

² Les ballons sont au surplus soumis aux art. 18, 20 et 21, et les planeurs de pente aux art. 18, 20, 21 et 26.

Art. 25 Atterrissages en campagne par mesure de sécurité

L'atterrissage en campagne est admis sans restrictions temporelles ni géographiques dans le cas d'un aéronef qui se trouve dans l'impossibilité de rejoindre un aérodrome et d'y effectuer un atterrissage en toute sécurité.

Art. 26 Règles d’exploitation applicables aux planeurs de pente

Dans un but de protection de la nature, les organismes privés élaborent en collaboration avec l'OFAC et l'OFEV des règles d'exploitation applicables aux planeurs de pente.