Projet

Ordonnance sur les atterrissages et les décollages d’aéronefs en dehors des aérodromes RO 2008

Art. 6 Moyen de droit de l’Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)

L’OFAC peut saisir les voies de droit cantonales et fédérales.

Chapitre 2 Autorisations

Art. 7 Autorisation obligatoire pour certaines catégories d'aéronefs

Les atterrissages en campagne d'aéronefs appartenant aux catégories suivantes ne sont admis que sur autorisation de l'OFAC:

a. avions;

b. autogires;

c. dirigeables;

d. aéronefs à moteur qui ne sont pas inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs sauf s'ils sont exploités par une entreprise ayant son siège ou un établissement en Suisse (aéronefs étrangers).

Art. 8 Conditions de délivrance des autorisations pour certaines catégories

d'aéronefs

¹ Les autorisations relatives aux avions, aux autogires et aux dirigeables sont délivrées si le requérant prouve:

a. que l'atterrissage ou le décollage ne peut avoir lieu, pour des motifs objectifs, sur un aérodrome ou une place d'atterrissage en montagne;

b. que le terrain d'atterrissage en campagne prévu se prête à l'atterrissage de l'aéronef concerné; et

c. que la sécurité de l'équipage, des passagers éventuels et des tiers est garantie.

² Les autorisations pour les hélicoptères étrangers (art. 7, let. d) sont délivrées si le requérant:

a. prouve qu'il possède l'expérience aéronautique nécessaire pour atterrir en campagne dans des terrains à la topographie difficile; et

b. atteste qu'il connaît et sait employer les bases légales et publications déterminantes, notamment la Publication d'information aéronautique (AIP), la carte aéronautique et la carte des obstacles à la navigation aérienne.

³ Les autorisations relatives aux aéronefs étrangers autres que les hélicoptères sont délivrées si le requérant remplit les conditions prévues aux al. 1 et 2.

Art. 9 Atterrissages en campagne sur les étendues d’eau publiques

¹ Les atterrissages en campagne d’aéronefs à moteur sur les étendues d’eau publiques ne sont admis que sur autorisation de l’OFAC.

² Les autorisations sont délivrées si le requérant prouve: