Projet

Ordonnance sur les atterrissages et les décollages d’aéronefs en dehors des aérodromes RO 2008

l'OFAC motive par écrit son retard et lui communique la date à laquelle sa décision sera rendue.

Art. 13 Champs d'application temporel et géographique des autorisations

¹ Les autorisations sont valables pour un nombre d'atterrissages en campagne, une période et un lieu déterminés.

² Les autorisations relatives aux hélicoptères étrangers peuvent néanmoins être délivrées pour un nombre indéterminé d'atterrissages en campagne sur tout le territoire suisse et sur une période déterminée si le requérant peut se prévaloir de motifs objectifs.

³ Les autorisations portant sur un nombre indéterminé d'atterrissages en campagne sont délivrées pour un an au plus.

Art. 14 Champs d'application personnel et matériel des autorisations

¹ Les autorisations sont délivrées au commandant d'aéronef pour un aéronef déterminé.

² Les autorisations cantonales relatives aux atterrissages en campagne servant à la formation ou au perfectionnement des personnes engagées dans les opérations de sauvetage ou de lutte contre l’incendie (art. 9, al. 3) sont délivrées aux entreprises de transport aérien effectuant les atterrissages en campagne à des fins de formation et de perfectionnement.

³ Les autorisations exceptionnelles relatives aux manifestations politiques d'importance internationale (art. 11, al. 1) sont délivrées à l'exploitant responsable du terrain d'atterrissage en campagne.

Art. 15 Charges et conditions

Les autorisations peuvent comprendre des charges et des conditions.

Art. 16 Communication

L'OFAC adresse à la Direction générale des douanes copie de toutes les autorisations relatives aux aéronefs étrangers (art. 7, let. d).

Chapitre 3 Responsabilité liée à l'atterrissage en campagne

Art. 17

La responsabilité d'assurer la sécurité lors de l’utilisation du terrain d’atterrissage en campagne incombe exclusivement au commandant de l'aéronef.