Rapport explicatif

doivent pas octroyer d'autorisation pour l'exploitation d'un établissement fumeurs, contrairement à ce que prévoit le droit fédéral.

Au mois de mai 2009, treize cantons avaient édicté des règlements relatifs à la protection contre le tabagisme passif qui sont plus sévères que le droit fédéral (AR, BE, BL, BS, FR, GR, NE, SO, TI, UR, VD, VS, ZH)².

1.5 Relation avec le droit européen

De nombreux Etats européens disposent, dans leur droit national, de réglementations détaillées et strictes concernant la protection contre le tabagisme passif sur le lieu de travail et dans la restauration. Depuis 2004 et l'introduction d'une interdiction de fumer dans les restaurants et les bars en Irlande pour la première fois en Europe, de telles interdictions ou limitations de fumer ont fleuri et sont désormais en vigueur dans 21 Etats membres. Seuls les Etats de l'est et du sud-est de l'Europe, à savoir la Grèce, la Pologne, la Slovaquie et la Hongrie, n'ont pas encore édicté de réglementation en la matière.

Dès 1989, l’UE a exigé, dans une directive concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail³, que l’employeur veille au moins à la protection contre le tabagisme passif dans les installations sanitaires et les locaux de repos du lieu de travail. Dans sa recommandation de 2002 relative à la prévention du tabagisme⁴, non contraignante juridiquement, elle invite l'ensemble des Etats membres à prendre des mesures de manière à assurer une protection adéquate contre l'exposition à la fumée de tabac sur les lieux de travail dans les locaux fermés, les transports en commun et les espaces fermés accessibles au public. En 2007, la Commission européenne a engagé, dans un livre vert⁵, la discussion sur les options stratégiques afin de lutter contre le tabagisme passif. Le document de discussion a reçu une large approbation lors de la consultation⁶. Pour l'heure, on ne sait pas si un standard minimal uniforme doit être fixé à l'échelle européenne et, si oui, sur la base de quelles compétences l'UE pourrait édicter des normes ayant force exécutoire.

1.6 Relation avec la Convention de l'OMS sur le tabac

A l'instar de 167 autres Etats, la Suisse a signé la Convention de l'OMS sur le tabac (CCLAT), mais ne l'a pas encore ratifiée. Cette convention de droit international a pour objectif la lutte antitabac et la protection contre le tabagisme passif. L’article 8 de la CCLAT exige des mesures efficaces prévoyant une protection contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux intérieurs accessibles au public, sur les lieux de travail ou dans les transports publics. En 2007, la Conférence des Parties a adopté, en se fondant sur cette disposition, des directives sur la protection contre l’exposition à la fumée du tabac.⁷ Celles-ci prévoient notamment une interdiction de fumer sans possibilité d’aménager des locaux fumeurs. Il s’agit toutefois de normes juridiques non contraignantes (« soft law »), donc de recommandations pour les Parties.