Rapport sur les résultats

L015-0562

 Modifications formelles et simplification

La plupart des modifications formelles apportées (suppression des répétitions, des renvois, des réserves improprement dites, des commentaires ; utilisation de clauses générales, etc.) résultent avant tout des exigences de la Chancellerie fédérale et de l’Office fédéral de la justice (OFJ) relatives à la technique législative. De plus, elles jouent un rôle essentiel dans la diminution de la densité normative.

Certaines modifications matérielles contribuent elles aussi à réduire la densité normative. Les règles dont la connaissance n’est pas indispensable à l’adoption, par les usagers de la route, d’un comportement conforme à la sécurité ont été supprimées ou simplifiées. Les prescriptions désuètes ont donc été abrogées ou mises à jour, et les distinctions trop détaillées ont été simplifiées. Quant aux dispositions qui paraissent superflues en droit de la circulation routière, elles ont aussi dû être abrogées.

Par ailleurs, il convient de participer à la réduction de la « forêt » de panneaux sur les routes suisses. Certes, la réglementation actuelle pose déjà le principe que la signalisation doit être employée avec réserve, mais le projet précise les dispositions concernées.

 Développement

Le développement du droit joue un rôle secondaire dans le cadre du projet, se limitant à des aspects largement acceptés ou jugés utiles par la recherche.

1.2. Audition

L’OFROU a lancé l’audition relative aux deux ordonnances (OUR-P et OSRO-P) destinées à remplacer l’OCR et l’OSR en vigueur le 5 janvier 2011. La procédure s’est achevée le 15 mai 2011.

1.3. Participants

Outre les organisations consultées systématiquement en vertu de l’art. 4, al. 2, let. a à d, de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo)³, 139 organisations ou personnes ont été invitées à donner leur avis. Au total, 139 avis ont été recueillis : 25 cantons, six partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, cinq associations faîtières nationales des communes, des villes, des régions de montagne et des milieux économiques, et 103 autres organisations ou personnes ont répondu aux questions posées.

³RS 172.061