Rapport sur les résultats
Consultation 2009/91: Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères · 21 pages
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question se pose : comment un fabricant ou un importateur peut-il être tenu pour responsable si son identité ne peut pas être déduite de l’emballage ?
2010-02-05/402 \ COO.2101.104.5.1975559 16/21