Rapport sur les résultats

3. Remarques détaillées

Titre de l’ordonnance

Article Participants ayant Teneur de la prise de position pris position

Titre de Promarca, SKW A l’instar de la LETC révisée, le projet d’ordonnance contient également la formulal’ordonnance tion « produits étrangers » alors qu’il ne vise, en principe, que les produits de l’UE

1 particulier ou de l’EEE. Cette erreur de désignation, déjà commise dans la LETC, peut donner lieu, dans la pratique, à des malentendus.

Il y a un décalage entre le titre de l’ordonnance (« étrangères ») et l’étendue de l’espace géographique de la CE/EEE défini à l’art. 16a, al. 1, let. b, LETC.

Relation de l’ordonnance avec le droit sectoriel

Article Participants ayant Teneur de la prise de position pris position

Explications OW, USP, Prométerre La primauté de l’ordonnance par rapport aux réglementations sectorielles sur les concernant le pro- produits, telle qu’énoncée dans l’introduction des commentaires, est en contradiction jet d’ordonnance, avec l’art. 2, al. 2, LETC, adopté par le Parlement.

paragraphe intro-

ductif

Explications Economiesuisse, Pour economiesuisse et l’Union patronale, il faut indiquer clairement que la présente concernant le pro- Union patronale, ordonnance prime toute autre ordonnance régissant également l’homologation des jet d’ordonnance, Swissmem produits. C’est la seule façon de garantir la sécurité juridique aux utilisateurs.

section 1

Swissmem estime qu’il serait utile d’introduire une disposition de principe clarifiant la hiérarchie des règles à un échelon identique de la loi. Les juristes peuvent se demander quelle ordonnance s’applique désormais à la mise sur le marché de produits.

Section 1 Exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC

Article Participants ayant Teneur de la prise de position pris position

Art. 1, remarques Economiesuisse, Il est essentiel que la liste de l’art. 1 soit exhaustive. Cette liste ne doit ni être étengénérales Union patronale due ni remettre en question le principe visé de simplification des importations. C’est

précisément en ayant à l’esprit l’ordonnance sur l’énergie qu’il ne faut pas étendre l’art. 1 au-delà de ce qui est prévu et qu’il faut considérer la liste comme exhaustive.

Art. 1, remarques LU, SO, GR, PS, Pour le PS, la FRC, kf, la FPC, une chose n’est pas suffisamment claire : comment générales chemsuisse, FRC, kf, gérera-t-on exactement les prescriptions divergeant du droit communautaire créées

FPC après l’entrée en vigueur de la loi ? D’un côté, il ne faut pas bafouer le principe « Cassis de Dijon » en apportant sans cesse de nouvelles exceptions, d’un autre côté, il faut pouvoir réellement protéger les exceptions pertinentes. Il sera important, lors des futures modifications de lois et d’ordonnances qui prévoient des dispositions différentes de l’UE, de garder à l’esprit l’ordonnance d’exécution de la LETC. Selon l’importance que revêt la disposition pour l’intérêt public, il faudra, en cas de modifications de ce type, demander de modifier l’ordonnance relative à la LETC et de prévoir une nouvelle exception, mais sans élargir inconsidérément la liste des excep-