Rapport sur les résultats

sans que l’on sache exactement comment les cantons peuvent faire prendre en compte les résultats de leurs examens.

Selon la FRC, la procédure d’autorisation prévue pour les denrées alimentaires doit être élargie aux cosmétiques et objets usuels.

La CI CDS, Coop, Denner, Migros jugent positif le fait que cette ordonnance concrétise les processus et mécanismes de contrôle nécessaires. Il faut veiller à cet égard à ce que l’exécution s’effectue de manière efficace et sans bureaucratie. Swiss Retail Federation a à cœur que le principe « Cassis de Dijon » ne soit pas bafoué. Raison pour laquelle il faut interpréter au sens strict les dispositions dérogatoires (art. 16a, al. 2, let. e, revLETC) et examiner, pour chaque exception, si un intérêt public prépondérant entre réellement en ligne de compte et si l’exception ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée des échanges. Il faut de plus, dans l’intérêt de la sécurité juridique, que la liste d’exceptions soit considérée comme exhaustive. En ce qui concerne la liste négative qu’il reste à établir, il faudra veiller à ce que, une fois la description des catégories de produits et des produits effectuée, on ne génère pas de nouvelles exceptions. Toutes proportions gardées, l’obligation de contrôle des denrées alimentaires doit être réduite au plus strict nécessaire. A fortiori si les denrées alimentaires importées de l’étranger (marquées UE) ont déjà fait l’objet d’une procédure d’examen étatique sur place et ont généralement fait leurs preuves auprès des consommateurs.

Bien que la Chambre vaudoise des arts et métiers et le Centre patronal soient opposés à l’application unilatérale du principe « Cassis de Dijon », ils peuvent s’accommoder de l’ordonnance sous réserve de l’abandon de certaines exceptions qui ne relèvent pas de la protection d’un intérêt public prépondérant et qui ne sont pas proportionnées, et de l’adaptation de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance (voir Remarques détaillées concernant les art. 1 et 2) ; les deux sont favorables à une harmonisation systématique et à l’abandon des prescriptions spéciales suisses inutiles.

Promarca et SKW estiment particulièrement problématiques, eu égard à la réglementation spéciale pour les denrées alimentaires, les questions du traitement national, de la mise en œuvre et de la sauvegarde des secrets d’affaires ; ils se demandent également si l’introduction unilatérale du principe « Cassis de Dijon » est conforme au droit de l’OMC. Cette question doit être totalement clarifiée, avant que l’ordonnance n’entre en vigueur, pour que la sécurité juridique prévale.

Chemsuisse juge trop peu précis le projet d’ordonnance dans le domaine de la législation sur les produits chimiques et demande qu’il le soit davantage. Edicter la présente ordonnance présente un risque : que le droit sectoriel se retrouve de manière inattendue et à court terme, via l’application de la LETC, en contradiction avec le droit européen.

Le PS table, avec l’élimination de différentes divergences entre les prescriptions suisses et le droit européen, sur une baisse des prix pour les consommateurs. Pour vérifier que les entreprises répercutent réellement les avantages de la nouvelle législation, la transparence doit prévaloir. Le PS, les Verts, la FRC et la FPC demandent au SECO de mesurer spécifiquement l’évolution des prix et d’informer régulièrement le public par le biais d’un monitoring ad hoc des prix. Selon la FRC, le dispositif, actuellement en phase de lancement par le seco, doit associer les autres autorités fédérales disposant de compétences techniques et méthodologiques ou de données statistiques, notamment la Surveillance des prix, l’OFS et l’OFAG. Les résultats de cette évaluation doivent être régulièrement communiqués.

2.2. Rejet :