Rapport sur les résultats

dicieux que la modification n’intervienne qu’à partir du moment où la décision de portée générale est prise. Alors seulement, la sécurité juridique serait assurée, et le fabricant ne risquerait pas de devoir corriger, après la prise d’une décision de portée générale, des modifications déjà apportées.

Art. 8 CI CDS, Coop, Se réfèrent à la disposition de l’art. 8, al. 1, prévoyant que les denrées alimentaires

Denner, Migros faisant l’objet d’une décision de portée générale doivent toujours être déclarées selon le droit actuel. Cela semble envisageable mais l’application et la surveillance continue seront difficiles dans la pratique. C’est le travail des autorités de suivre les évolutions de la législation de l’UE et de révoquer, le cas échéant, une décision de portée générale déjà arrêtée et de publier cette révocation.

Section 3 Surveillance du marché

Article Participants ayant Teneur de la prise de position pris position

Section 3 en gé- BE, LU, SO, BS, Le champ d’application de la section 3 n’est pas clair ; il y aurait notamment des pronéral GR, AI, SH, TG, TI, blèmes de délimitation concernant les procédures de contestation fixées dans la légi-

GE, chemsuisse, slation sectorielle. La possibilité de contester facilement des produits non conformes ACCS est d’une importance capitale.

Demandes :

• L’énoncé de l’art. 10 doit être plus précis : pour le cas où un produit ne satisferait pas aux prescription du pays d’origine, il faut disposer de manière explicite que la surveillance du marché doit intervenir selon les réglementations sectorielles (BE, LU, SO, BS, GR, TG, TI, chemsuisse, ACCS).

• Il est important de préciser que les mesures d’exécution de ce type prises par les autorités cantonales ne sont pas concernées par les nouvelles procédures selon la LETC. Cela conduirait sinon à une surcharge administrative inutile.

• Il convient de préciser que les mesures de la loi sur les denrées alimentaires s’appliquent pour les denrées alimentaires qui ne satisfont pas à la législation suisse sur les denrées alimentaires et qui n’ont pas été autorisées par une décision de portée générale. Il faut compléter la section 3 (BE, SO, AI, SH, TI, ACCS) dans ce sens.

• Dans les domaines dans lesquels les prescriptions suisses sont harmonisées avec le droit européen (p. ex. droit des produits chimiques), il convient d’indiquer clairement que la surveillance du marché doit intervenir selon les réglementations sectorielles considérées (LU, SO, GR, TI, chemsuisse).

Section 3 en gé- VD, GE En matière de surveillance du marché, plusieurs organes sont décrits, sans pour aunéral tant être définis clairement (organe d’exécution, autorité cantonale, organe d’exécution

compétent de la Confédération, autorité fédérale compétente). Ces différences terminologiques rendent le texte peu compréhensible. Souhait : les organes d’exécution, ainsi que leurs tâches respectives, devraient être plus clairement définies.

Art. 9, al. 1 BS Il faut expliciter ce qu’on entend par délai raisonnable (indiquer p. ex. par une durée

minimale).

Art. 9, al. 2 AI, TG, USP, Pro- La seule présentation d’une déclaration du responsable de la mise sur le marché ne

méterre saurait suffire. Compte tenu des systèmes d’assurance qualité (AQ) exigés aujourd’hui et des prescriptions que les entreprises suisses doivent respecter, c’est un minimum que d’exiger une preuve certifiée ou un justificatif ad hoc du système AQ. Les participants demandent que l’on complète l’art. 9, al. 2, pour obtenir une déclaration certifiée du responsable de la mise sur le marché et une description détaillée du processus de production.

Prométerre estime que l’art. 9, al. 2, ne satisfait pas aux exigences de l’art. 20 LETC puisqu’une déclaration ne saurait constituer une preuve. Prométerre demande par