Rapport Système d'importation

Processus partiel 2a

Attribution des parts de contingents tarifaires par mise en adjudication

Qui Problèmes

USP V. Outre la part de 10 % pour les animaux acquis aux enchères sur les

marchés publics, il n’existe plus de lien avec la prestation en faveur de la PSBB

production suisse. L’incitation à l’achat ou à l’abattage d’animaux ASPV indigènes au moyen d’un permis d’importation devient ainsi caduque.

Cela conduit en partie à la non vente de ces animaux. Cette situation est particulièrement marquée pour les ovins.

UPSV VI. Les marges d’importation reviennent à la Confédération. Les

marchandises importées mises en adjudication voient leur prix

SSMB

augmenter.

ASIV

UPSV VII. Parfois, trop peu d’offrants reçoivent une adjudication lors de la mise en

adjudication, comme p. ex. le 17 décembre 2009 lors de l’attribution des SSMB

parts de contingents tarifaires pour les aloyaux et la viande bovine de premier choix «High-Quality-Beef» (3 offrants seulement ont reçu une attribution parmi 68 participants) et le 18 février 2010 lors de l’attribution des parts de contingents tarifaires pour les carcasses de vaches de fabrication (seul 1 offrant a reçu une attribution parmi 15 participants). Problème : saisie masquée des offres mises en adjudication.

UPSV VIII. Les petites boucheries/exploitations sont dépassées par la charge

administrative (saisie électronique des offres, permis général

ASIV

d’importation) que représente la mise en adjudication et en raison du manque de ressources consacrées à l’observation de l’évolution du marché et des prix.

UPSV IX. Avec la mise en adjudication, il n’existe plus de calcul pondéré entre les

marchandises suisses et les marchandises importées, ce qui se révèle négatif pour l’agriculture et cher pour les consommateurs. Avec le transfert des recettes provenant de la mise en adjudication issues de la filière viande vers la Confédération, la marge de manœuvre financière au sein de cette filière s’est massivement réduite et la pression sur l’agriculture a augmenté, le tout accompagné d’un renchérissement général de la viande et des produits à base de viande. Les entreprises de transformation de la viande sont désavantagées. La « régulation » des prix du bétail de boucherie est plus difficile avec la mise en

adjudication.

X. Pour les entreprises, les attributions s’apparentent à une loterie et laissent le champ libre à la spéculation. Cela conduit à des aléas

indésirables lors de l’attribution des importations, ce qui empêche également d’assurer une planification vis-à-vis des clients.

XI. Les boucheries, surtout dans les régions périphériques, ont abandonné et abandonnent les abattages dans leur propre exploitation, ce qui a pour conséquence d’allonger le temps de transport des animaux de boucherie.

XII. La mise en adjudication compromet la sécurité de l’emploi dans les exploitations de production.