Rapport Système d'importation

Proposition 8 Réduction autonome des taux hors contingent (THC) pour certains numéros de tarif douanier ou introduction d’un système de taux uniques

Objectif Plus de répartition des contingents. L’importation est possible au même

taux pour toutes les personnes et sans limitation des quantités.

Situation actuelle Les contingents tarifaires sont des quantités limitées, qui peuvent être

généralement importées à un taux relativement bas : le taux du contingent (TC). En dehors de la quantité contingentée, les importations sont

quantitativement illimitées mais sont frappées d’un droit de douane élevé, le THC.

Proposition de Réduction autonome des THC pour certains numéros de tarif douanier ou modification introduction d’un système de taux uniques

Soutien de la L’UPSV soutient cette proposition en deuxième priorité et l’ASIV en

proposition de première. Selon l’UPSV, cela augmenterait la flexibilité de la branche de la modification transformation de la viande. Les représentants des producteurs rejettent

résolument cette proposition.

Vérification de la mise La réduction autonome du THC nécessite une décision du Conseil fédéral. en œuvre La mise en œuvre serait réalisable rapidement.

Si le taux unique devait être plus élevé que le THC notifié, un système de taux uniques nécessiterait une procédure préalable de déconsolidation au sens de l’art. XXVIII GATT.

Base légale Loi sur le tarif des douanes pour la réduction autonome du THC

Article XXVIII GATT

Conséquences Sans connaître les taux précis, il n’est rien possible d’affirmer sur les financières conséquences financières.

Conséquences Une réduction autonome du THC et un système de taux uniques causent économiques une pression sur les prix à la production en Suisse, sans créer de

nouvelles possibilités d’exportation.

Proposition 9 Contributions pour l’élimination des sous-produits animaux

Objectif Les contributions à l’élimination devraient pouvoir être versées dans toutes

les situations exceptionnelles qui influencent l’élimination des sous-

produits animaux. Les contributions ne devraient pas être uniquement versées sur la base des mesures d’élimination ordonnées en relation avec l’ESB.

Situation actuelle En vertu de l’art. 62 de la loi sur les épizooties, les contributions à

l’élimination sont versées en relation avec des mesures d’élimination liées à l’ESB. Elles sont donc fixées comme des mesures plus ou moins

temporaires.

Proposition de Les contributions à l’élimination devraient pouvoir être versées dans toutes modification les situations exceptionnelles qui influencent l’élimination des sous-

produits animaux.

Soutien de la Tous les membres du GT Système d’importation de la viande

proposition de modification