Rapport Système d'importation

Vérification de la mise Pas de modification pour la mise en œuvre

en œuvre

Base légale Modification de l’art. 62, al. 1 de la loi sur les épizooties

Conséquences Pas de conséquences de manière générale. Question de la répartition des financières fonds entre les catégories animales

Conséquences Soutien des détenteurs d'animaux et des abattoirs

économiques

4.4 Autres optimisations examinées du système d’importation de la viande

Les autres optimisations suivantes ont été examinées et évaluées :

I. Réduction de la période entre la demande de quantité et l’importation effective

Entre la demande du conseil d’administration de Proviande et l’importation effective, il y a aujourd’hui un intervalle d’au moins 10 jours.

 Une réduction de cette période a été rejetée à la majorité par le GT Système d’importation de la

viande. Bien qu’une telle réduction améliore l’évaluation du marché, l’acquisition serait

problématique pour les importateurs, en particulier pour la marchandise en provenance de pays lointains. Les inconvénients excèdent les avantages.

II. Part de contingent maximale par entreprise lors de la mise en adjudication

Il n’y a actuellement pas de parts de contingent maximales par entreprise lors de la mise en

adjudication, à l’exception de la viande issue d’animaux abattus selon des prescriptions rituelles.

 Une part de contingent maximale a été rejetée par le GT Système d’importation de la viande, car

cette limitation pourrait être contournée très facilement et l’objectif ne serait pas atteint. Le Conseil fédéral est déjà parvenu aux mêmes conclusions dans le rapport sur le développement du système d’importation de viande.

III. Mise en adjudication dans le cadre de la procédure au prix le plus bas

Actuellement, la procédure du prix de l’offre est utilisée lors de la mise en adjudication. Dans le cas de la procédure au prix le plus bas, l’attribution des parts de contingent continuerait à avoir lieu dans l’ordre décroissant du montant des offres. Le prix d’adjudication serait le même pour tous et

correspondrait à la dernière offre encore acceptée.

 Le GT système d’importation de la viande rejette en majorité la procédure au prix le plus bas, car

elle ne résoudrait pas les problèmes et ne présenterait aucune utilité supplémentaire. Il serait possible de spéculer avec des offres élevées, sans conséquences pour l’offrant.

IV. Nombre minimum de détenteurs de parts de contingent (par exemple au moins 5 entreprises)

Lors de la mise en adjudication, il peut arriver qu’un nombre réduit d’entreprises – dans des cas extrêmes une entreprise – obtiennent une attribution.

 Le GT Système d’importation de la viande rejette en majorité d’introduire des dispositions qui

prévoient qu’il y ait toujours un minimum de 5 entreprises qui obtiennent une adjudication. Cette réglementation est jugée trop compliquée.

V. Répartition des quantités d’importation pour une année entière

En vue d’assurer une certaine possibilité de planification des importations, une partie de la quantité