Rapport Système d'importation

une augmentation de la participation des abattoirs artisanaux. Pour le secteur de la volaille, qui ne compte que peu d’abattoirs, une telle

réglementation réduit fortement la concurrence.

Proposition 7 Répartition des contingents d’importation sur la base des quantités mises en adjudication l’année précédente

Objectif Répartition des contingents d’importation de viande entre davantage

d’intervenants sur le marché et meilleure planification des importations.

Situation actuelle En général, tous les contingents d’importation de viande sont mis en

adjudication à 100 %. Sont exceptés 10 % des contingents de viande des animaux de l’espèce bovine (sans les morceaux parés de la cuisse de bœuf) et de ceux de l’espèce ovine, qui sont répartis selon le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés

(prestation en faveur de la production suisse).

Proposition de Un nouveau critère pour la répartition des contingents d’importation serait modification la référence aux parts de contingents mises en adjudication l’année

précédente. Par exemple, 33 % de chaque quantité fixée serait attribuée sans mise en adjudication aux entreprises qui ont acquis des parts de contingent tarifaire dans la même catégorie de viande l’année précédente. L’attribution des 33 % serait fondée sur les parts relatives des entreprises aux quantités acquises l’année précédente. Ainsi, une entreprise qui avait acquis 1 % du contingent de viande d’agneau, obtiendrait l’année suivante 0,33 % lors de chaque libération de quantités de viande d’agneau (1 % de 33 %) sans mise en adjudication. Un tel système d’importation limiterait la concurrence, mais les 33 % seraient quand même répartis par

adjudication, même si celle-ci a eu lieu l’année précédente et pas

immédiatement avant l’importation effective.

Le reste des contingents d’importation de viande serait mis en adjudication comme d’habitude et la réglementation spéciale concernant 10 % des contingents de viande des animaux de l’espèce bovine (sans les

morceaux parés de la cuisse de bœuf) et ovine resterait inchangée.

Soutien de la L’UPSV soutient cette proposition, avec certaines réserves. Les

proposition de représentants des producteurs rejettent en revanche le système, car il n’y modification aurait aucun lien avec le marché suisse et cela ne créerait aucune

incitation dans le pays. L’ASIV ne souhaite pas non plus un tel système d’importation, car la concurrence ne serait plus la même pour tous et le système de mise en adjudication actuel est plus simple.

Vérification de la mise La mise en œuvre est possible sur les plans technique et administratif.

en œuvre

Base légale Modification de l’art. 48 de la loi sur l’agriculture

Conséquences Les recettes provenant de la mise en adjudication dans la caisse fédérale financières baissent probablement d’un tiers (env. 50 millions de francs par année).

Conséquences Il est vrai que la concurrence serait limitée, mais les 33 % seraient quand économiques même répartis par adjudication, même si cela a lieu l’année précédente et

pas immédiatement avant l’importation effective.