Rapport Système d'importation

marchés publics surveillés. De même, aucun changement n’a été demandé dans le domaine de la mise en adjudication des spécialités de viande et de la charcuterie.

Le GT Système d’importation de la viande soutient la position selon laquelle, dans les cas où plusieurs prestations en faveur de la production suisse sont définies pour la même catégorie de viande, il faut appliquer les dispositions de l’art. 21, al. 4 de l’ordonnance sur les importations agricoles (un produit agricole suisse ne peut faire l’objet qu’une seule fois d’une prestation en faveur de la production suisse) pour chaque prestation définie. Sinon,

l’intérêt des abattoirs à abattre des animaux qui sont vendus sur les marchés publics de bétail de boucherie serait fortement limité.

S’il ne devait pas être possible d’introduire la prestation en faveur de la production suisse pour la répartition des contingents d’importation d’ici à fin e

2011, l’UPSV approuve en 2 priorité l’introduction d’un système de taux uniques ou une réduction autonome des taux hors contingent pour certains numéros de tarif douanier. Les deux options ont été soutenues par l’ASIV, qui critique les taux hors contingent très élevés dans le cas de la viande de volaille. Les représentants des producteurs rejettent clairement aussi bien un système de taux uniques qu’une réduction autonome, car cela mettrait fortement sous pression les prix à la production en Suisse.

Vérification de la mise La réintroduction de la prestation en faveur de la production suisse en tant en œuvre que critère de répartition pour les contingents d’importation nécessite une

modification de la loi sur l’agriculture. En outre, les prestations définies doivent être quantifiables, facilement mesurables et contrôlables. L’art. 21, al. 4 de l’ordonnance sur les importations agricoles prévoit qu’un produit agricole suisse ne peut faire l’objet qu’une seule fois d’une prestation en faveur de la production suisse. L’interprétation de cette disposition dans le cas où plusieurs prestations en faveur de la production suisse sont utilisées pour la même catégorie de viande n’est pas encore définitivement éclaircie.

Base légale Modification de l’art. 48 de la loi sur l’agriculture

Conséquences Les recettes de la caisse fédérale diminuent d’environ 60 millions de francs financières par année. Une réduction des soutiens en faveur de l’agriculture et de la

filière de la viande n’est donc pas à exclure.

Conséquences La prestation en faveur de la production suisse « abattage d’animaux économiques indigènes » en tant que critère de répartition des contingents d’importation

limiterait la concurrence dans le marché d’importation par rapport à

aujourd’hui et concentrerait une partie des contingents d’importation dans 2

quelques grands abattoirs ; elle constituerait toutefois également une incitation à effectuer des abattages pour les boucheries plus petites. Les simples entreprises de commerce seraient exclues de cette partie des contingents d’importation et seraient probablement confrontées à des coûts plus élevés (prix d’adjudication) en ce qui concerne les autres parties. En raison de l’intégration verticale forte de la branche de la volaille, une

réintroduction de la prestation en faveur de la production suisse pour la répartition des contingents d’importation de la viande de volaille serait très problématique du point de vue de la politique de la concurrence.

Comme les optimisations proposées sont un mélange de deux types de répartition (adjudication et prestation en faveur de la production suisse), il