Rapport Système d'importation

Processus partiel 2b Attribution des parts de contingents tarifaires par la prestation en faveur de la production suisse « animal acheté aux enchères sur les marchés publics surveillés »

Qui Problèmes

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Processus partiel 3 Importation des parts de contingents tarifaires attribuées durant la période d’importation

Qui Problèmes

UPSV XIII. Les dispositions de l’OBB n’autorisent aucun chevauchement des

périodes d’importation.

SSMB

XIV. L’approvisionnement ne peut pas être garanti aux clients en raison des ASIV

incertitudes concernant les quantités attribuées.

XV. Les organisations d’importation ne pouvant planifier de manière

satisfaisante, l’acquisition de marchandises à l’étranger est soumise à une forte contrainte de temps, ce qui compromet la sécurité de

l’approvisionnement.

UPSV XVI. Dans les exploitations, la mise en adjudication peut conduire à des

manques de liquidités car la vente des produits a lieu plus tard. Le ASIV

préfinancement (le paiement des prix de mise en adjudication avant l’importation) n’est plus supportable pour les petites entreprises,

particulièrement en période de crise.

UPSV XVII. Avec la mise en adjudication, les coûts de logistique et de

dédouanement, p. ex. les réservations nécessaires de capacités de stockage dans les entrepôts, sont difficiles à planifier et à contrôler.

Cette situation pose problème, essentiellement pour les courtes durées d’acquisition concernant les produits de viande de bœuf d’outre-mer et de plus en plus les grosses quantités de viande de volaille.

XVIII. Les inégalités concernant les droits aux parts de contingents tarifaires, ainsi que les différences de prix d’adjudication entre la viande d’animaux abattus selon des prescriptions rituelles (viande casher et halal) et les autres viandes, entraînent des distorsions du marché. Ce constat ne vaut pas pour la viande de volaille (pas de contingent spécifique).

ASIV, UPSV XIX. De grands entrepôts de transit doivent être utilisés pour équilibrer les

fluctuations d’acquisition. Le commerce des contingents est nécessaire pour combler les lacunes de planification.

Contributions à l’élimination des sous-produits animaux

Qui Problèmes

USP XX. Les contributions à l’élimination des sous-produits animaux (art. 62a de

la loi sur les épizooties) ne sont pas versées pour toutes les catégories PSBB

animales. Selon cette loi, elles sont limitées aux coûts liés à l’ESB. Les