Rapport Système d'importation

semaine de chevauchement avec la période suivante de 4 semaines

• Pour la viande des animaux des espèces ovine, caprine et chevaline, pour la viande de volaille et les sous-produits d’abattage : période d’importation d’un trimestre et 1 mois de chevauchement avec la période suivante de 1 trimestre

• Pour toutes les autres catégories de viande : période d’importation d’une année civile et un mois de chevauchement avec la période suivante (année civile suivante).

Soutien de la L’UPSV soutient le chevauchement de périodes d’importation de la viande proposition de en tant que mesure pour augmenter la flexibilité de l’importation et pour modification réduire les charges logistiques. L’ASIV soutient également en majorité

cette position et fait principalement valoir le fait que l’utilisation de la quantité entière à la fin d’une période d’importation est parfois

extrêmement difficile du point de vue logistique et administratif. Les

représentants des producteurs rejettent résolument le chevauchement des périodes d’importation, car cela provoquerait davantage d’incertitudes et il serait moins possible de tenir compte de l’évolution du marché.

Les discussions au sein du GT Système d’importation de la viande ont montré que le même objectif pouvait être atteint avec la proposition de report d’une quantité limitée à la période d’importation suivante (cf.

proposition 3) qu’avec la proposition 4, chevauchement des périodes d’importation.

Vérification de la mise Il est vrai que l’utilisation des contingents d’importation en serait quelque en œuvre peu facilitée. Le problème de l’utilisation exhaustive jusqu’à la fin d’une

période d’importation reste cependant non résolu, même si la période est plus longue et se recoupe en partie avec la suivante.

Base légale Modification de l’ordonnance sur le bétail de boucherie

Conséquences L’adaptation de l’informatique de l’OFAG et de l’Administration fédérale de financières douanes avec des effets sur les coûts devrait être contrôlée.

Conséquences Soutien des importateurs

économiques

4.3 Optimisations nécessitant une modification de loi

Proposition 5 Réintroduction de la prestation en faveur de la production suisse en tant que critère pour la répartition d’une partie des contingents d’importation de viande

Objectif Incitation à fournir une prestation dans le pays; incitation à abattre des

animaux suisses.

Situation actuelle En général, tous les contingents d’importation de viande sont mis en

adjudication à 100 %. Sont exceptés 10 % des contingents de viande des animaux de l’espèce bovine (sans les morceaux parés de la cuisse de bœuf) et de ceux de l’espèce ovine, qui sont répartis selon le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés (prestation en faveur de la production suisse).

Proposition de L’UPSV demande en première priorité pour l’optimisation du système modification d’importation de la viande la réintroduction de la prestation en faveur de la

production suisse en tant que critère de répartition pour une partie des