Rapport Système d'importation

Ces rapports sont disponibles sur www.blw.admin.ch/Actualité/Publications/Rapports.

2.1 Conditions-cadre de la politique commerciale

Le cadre de politique extérieure pour les importations de viande est constitué des contingents

tarifaires de l’OMC « viande rouge » de 22 500 t et « viande blanche » de 54 500 t, des quantités minimales qui y sont fixées pour la viande de bœuf, de mouton et de cheval, ainsi que des taux de contingent et des taux hors contingent conformément aux engagements pris à l’OMC. Les

engagements relatifs aux quantités contingentaires se rapportent à une année civile. Le Conseil fédéral a réparti les contingents tarifaires de l’OMC en contingents tarifaires partiels à l’annexe 4 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles (OIAgr ; RS 916.01), a repris les quantités minimales et a en outre fixé des quantités indicatives pour la viande de volaille et de porc. Le tableau ci-après indique, pour les principales catégories de viande et sur la base des données de 2009, la relation entre les quantités importées et les quantités produites dans le pays.

Tableau 1: Production suisse et importations en 2009

Catégorie de viande Production Importations Quantités indicatives ou minimales

suisse 2009 dans le cadre à l’intérieur des contingents des tarifaires

contingents

tarifaires

2009

t PM t brut t brut

Viande de porc 237 884 4 348 Quantité indicative 8 498

Viande de volaille 65 158 46 467 Quantité indicative 42 200

Viande de bœuf 109 360 9 632 Quantité minimale 2 000 - Aloyaux / High-Quality-Beef - 4 842 - Carcasses de vaches - 4 696 - Viande de fabrication de vache -94

Viande de veau 32 238121

Viande des animaux de l’espèce ovine 5 365 5 787 Quantité minimale 4 500 Viande des animaux de l’espèce caprine 493 281 Ni quantité minimale ni quantité

indicative

Viande des animaux de l’espèce 802 4 986 Quantité minimale 4 000 chevaline

Sources : Proviande (production suisse) et OFAG (importations)

2.2 Détermination de la quantité à importer

La répartition des quantités annuelles d’après l’annexe 4 de l’OIAgr et la longueur des périodes d’importation sont fixées à l’art. 16 OBB. Sur cette base, l’OFAG fixe par voie de décision, pour chaque catégorie de viande ou pour les morceaux de viande qui en font partie, les quantités qui peuvent être importées pendant une période d’importation, en tenant compte de la situation du marché. A chaque fois, l’OFAG consulte au préalable le conseil d’administration de Proviande, qui entreprend une évaluation du marché et dépose une demande (catégorie de viande, quantité et période d’importation).

Les périodes d’importation ne doivent pas se recouper et ne doivent pas dépasser la fin d’une année

bis

civile, conformément à l’art. 16, al. 4 OBB. En revanche, dans des cas exceptionnels justifiés, la période d’importation peut être raccourcie ou allongée ou une deuxième quantité à importer peut être libérée pour certaines catégories de viande pendant la même période d’importation. Dans ce cas, une demande de Proviande à l’OFAG doit été approuvée par une majorité des 2/3 des voix représentant aussi bien le secteur de la production que ceux de la transformation et du commerce.

En ce qui concerne la viande kasher et halal, ainsi que la charcuterie et les spécialités de viande telles