Rapport sur les résultats
Consultation 2010/3: Ordonnance sur l'exécution de l'assistance administrative d'après les conventions de double imposition · 17 pages
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tifs de refus sur la base de la législation interne et de la pratique administrative de l’Etat requérant et de l’Etat requis. Il en va de même pour l’autre Etat contractant qui doit obtenir ces informations pour les transmettre à la Suisse dans la mesure où elle en fait la demande.
Etant donné que, dans le cadre des dispositions régissant l’assistance administrative dans la CDI applicable, il est prévu d’accorder des possibilités plus larges pour l’obtention des renseignements à l’Etat qui reçoit la demande d’assistance de la Suisse, cet Etat ne peut faire valoir des motifs de refus ni sur la base de sa législation interne, ni sur la base de sa pratique administrative, ni sur la base de celles de l’Etat requérant. D’autre part, l’exécution interne de la réciprocité dépend de la volonté politique d’un pays.
Pour des raisons politiques, la Suisse peut renoncer à la mise en oeuvre complète en droit interne du principe de réciprocité. L’art. 16, al. 5, OACDI contient un telle renonciation qui est justifiée par la décision politique du 13 mars 2009.
3.2.3. Dispositions finales
Art. 17 OACDI (Disposition transitoire)
En conformité avec l’art. 1 OACDI, l’art. 17 OACDI prévoit que les demandes d’assistance administrative se rapportant à une période à laquelle les dispositions sur l’assistance administrative des CDI entrant en vigueur le 30 septembre 2010 ne sont pas applicables, continuent d’être régies par les dispositions des CDI et leur disposition d’exécution en vigueur avant cette date. Pour de plus amples commentaires de la disposition de cet art., on peut donc se référer aux commentaires de l’art. 1.
Art. 18 OACDI (Entrée en vigueur)
L’art. 18 prévoit que l’OACDI entrera en vigueur le 1er octobre 2010, étant donné que les premiers protocoles de révision comportant une disposition élargie sur l’échange de renseignements entreront en vigueur dans le courant du mois d’octobre de 2010 (pour autant que le référendum facultatif ne soit pas demandé pour les protocoles de révision des CDI) et que certains Etats contractants au moins pourront déposer des demandes d’assistance administrative.