Rapport sur les résultats

3. Commentaire des différentes dispositions

3.1. Partie générale

Art. 1 OACDI (Objet et champ d’application)

L’échange de renseignement élargi est réglé dans l’art. 26 MC-OCDE. Une formule légèrement modifiée de cette disposition a été reprise dans chacune des CDI conclue par la Suisse. En outre, cette disposition est concrétisée dans les protocoles aux CDI, qui font partie intégrante des conventions.

Les ordonnances connexes constituent avec les CDI (y compris les protocoles y afférents) les bases légales de l’exécution de l’assistance administrative. La base de droit matériel de l’assistance administrative est fixée dans les CDI et les protocoles y afférents, tandis que la base de droit procédural est définie dans les ordonnances d’exécution.

L’OACDI règle tant l’assistance administrative en vue d’exécuter les dispositions de la convention (art. 4 OACDI) que celle visant à exécuter le droit interne des Etats contractants (art. 5 à 15 OACDI).

Les documents de l’audition sur l’OACDI prévoyaient qu’elle devait s’appliquer aux procédures d’assistance administrative d’après toutes les CDI, et ce sans tenir compte de la date de l’entrée en vigueur. Il s'agissait par là de créer une base de procédure la plus homogène possible pour toutes les CDI. Or, ce dessein a été abandonné pour les raisons suivantes:

a. L’OACDI crée une nouvelle procédure ciblée qui vise à mettre en œuvre l’échange de renseignements conformément à la norme de l’OCDE. Cette particularité de la procédure réglementaire selon l’OACDI fait qu’elle n’est pas étendue à l’«ancienne» assistance administrative.

b. Les conditions de procédure des dispositions actuelles («anciennes») de l’assistance administrative se distinguent fondamentalement des nouvelles dispositions de l’assistance administrative selon la norme de l’OCDE. L’application de cette ordonnance aux CDI contenant une clause d’échange de renseignements en cas d’escroquerie fiscale pourrait donner aux personnes concernées par une demande d’assistance administrative l’illusion d’être en sécurité: En effet, les dispositions sur l’assistance administrative des CDI actuelles n’obligent pas expressément l’Etat requérant à identifier clairement la personne concernée ou le détenteur des renseignements. Dans certains cas particuliers, il faut donc répondre à des demandes d’assistance qui ne les identifient pas nommément. En revanche, pratiquement toutes les CDI nouvelles ou révisées conformément à la norme de l’OCDE prévoient l’obligation de l’Etat requérant d’identifier les personnes concernées par leur nom. Les deux formes

d’assistance administrative («ancienne» et «nouvelle») doivent donc être clairement séparées au niveau de la procédure.

Le champ d’application de l’OACDI a donc été restreint aux CDI qui entrent en vigueur après l’ordonnance (art. 1, al. 1, OACDI). Comme déjà relevé, les premières conventions révisées contenant une clause conforme à la norme de l’OCDE pourraient entrer en vigueur déjà vers la mi-octobre 2010. Les demandes d’assistance administrative se rapportant à une période à laquelle les dispositions sur l’assistance administrative des CDI entrant en vigueur le 30 septembre 2010 ne sont pas applicables continuent d’être régies par les dispositions des CDI et leur disposition d’exécution en vigueur avant cette date. L’OACDI (cf. art. 1, al. 1, OACDI, en relation avec l’art. 17) n’abroge donc pas les dispositions sur la procédure d’assistance administrative valables dans le cadre des ordonnances actuelles. La «nouvelle» assistance administrative est donc aussi clairement distinguée de l’«ancienne» assistance administrative au niveau du droit de procédure. Une comparaison entre les deux formes d’assistance administrative ne sera possible à l’avenir que sous réserve et de manière limitée.

Les conditions de droit matériel régissant l’assistance administrative sont définies dans les CDI. L’OACDI règle la mise en œuvre interne des dispositions des CDI et contient les dispositions d’exécution concernant la procédure. Les dispositions de la CDI applicable au cas