Rapport sur les résultats

Condensé

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse reprendra la norme de l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale. La nouvelle assistance administrative sera mise en oeuvre en modifiant les conventions de double imposition existantes et dans les nouvelles conventions. Les nouvelles dispositions régissant l’assistance administrative sont tout d’abord fixées à l’échelon réglementaire. Dans un deuxième temps, l’OACDI sera remplacée par une loi sur l’assistance administrative en matière fiscale. Un projet de consultation sur cette loi est en préparation.

La procédure d’assistance administrative est réglée précisément pour assurer la sécurité juridique et l’uniformité de la pratique et de l’appréciation. L’OACDI fixe aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les

conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants). L’OACDI règle en particulier l’examen préliminaire des demandes d’assistance administrative, l’obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, les droits en matière de procédure et de recours de la personne concernée, du détenteur des renseignements et des tiers particulièrement concernés, l’utilisation à d’autres fins des renseignements fiscaux transmis, l’interdiction d’accorder l’assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d’assistance administrative de la Suisse. L’OACDI entre en vigueur le 1^er octobre 2010.