Rapport sur les résultats

Le service des migrations du canton de Fribourg relève que le projet assimile la condition de la délivrance d'une autorisation de séjour à la seule exigence d'une scolarité de cinq ans, alors qu'avec les cas de rigueur de l'art. 31 OASA, le critère de la scolarité est pondéré par d'autres critères. Par conséquent, il en découle un risque de diminution des exigences généralement retenues à l'appui des situations d'extrême gravité.

GE considère qu'il n'est pas pertinent de ne pas offrir la possibilité à des jeunes qui ont fait moins de cinq ans de scolarité en Suisse d'accéder à un apprentissage.

CSP propose également de compter les offres de formation transitoires dans la durée exigée de l'école obligatoire afin de permettre l'accomplissement d'une 10^èmeannée.

Le PS, ODAE, isa, considèrent que la durée de cinq ans d'école obligatoire est trop exigeante.

Le réseau suisse des droits de l'enfant, Terre des hommes, précisent que le critère des cinq ans de scolarité n'est pas conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE; RS 0.107).

b) Propositions de modification de la durée minimale de scolarité exigée

AI, AR, CCDJP proposent qu'il soit mentionné comme condition minimale, la fréquentation du degré secondaire I.

Les Juristes démocrates de Suisse, collectif de soutien aux sans-papiers et coordination asile.ge, Anlaufstelle für Sans-Papiers, EPER, FEPS, Vpod, Solidarité sans frontière, VBBS, Caritas, proposent de réduire cette durée à trois ans. VPod rejoint cette position et propose également de délivrer une autorisation de séjour, dans des cas dûment motivés, si la personne a fréquenté l'école obligatoire moins de trois ans.

LCH demande à ce que la durée de scolarité obligatoire exigée soit de deux ans.

c) Suppression de la condition du suivit de la scolarité de manière ininterrompue

CFEJ, UNIA, demandent la surpression du terme " ininterrompu".

1.8 Le dépôt immédiat de la demande et propositions (P-art. 30a al.1)

a) Dépôt immédiat de la demande

NE, AR, VD, LU SH, NE GR, AG, SH, OW, FR, CCDJP, Vpod, Solidarité sans frontière, VBBS, Caritas, CSAJ, PS, Centre social, Conférence suisse des délégués à l'intégration, Réseau suisse des droits de l'enfant, Informationsstelle für Ausländerinnen und Ausländerfragen, UVS, JDS, SEC, CFEJ, Collectif de soutien aux sans-papiers, USS, EPER, FEPS, isa, UNIA, Egalité Handicap, considèrent la condition du dépôt immédiat de la demande comme inadéquat.

b) Propositions

Vpod et isa proposent de permettre le dépôt de la demande à n'importe quel moment.

AG, OW, Réseau suisse des droits de l'enfant, Informationsstelle für Ausländerinnen und Ausländerfragen proposent un délai jusqu'à l'âge de 18 ans.

SO, GR, AR, AI, AG proposent l'introduction d'une limite d'âge pour le dépôt de la demande.

Solidarité sans frontière et VBBS proposent un délai de deux ans pour le dépôt de la demande.