Rapport sur les résultats

II Projet d'article 30a OASA mis en consultation

Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative¹ est modifiée comme suit:

Art. 30a Réglementation des cas individuels d'une extrême gravité en vue de permettre une formation professionnelle

initiale (art. 30, al. 1, let. b, LEtr; art. 14 LAsi)

1

Afin de permettre à un étranger sans statut de séjour régulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:

a. il a suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant cinq ans au moins en Suisse et a déposé une demande immédiatement après;

b. son employeur a déposé une demande conformément à l'art. 18, let. b, LEtr;

c. les conditions de rémunération et de travail visées à l'art. 22 LEtr sont respectées;

d. l'étranger est bien intégré; et

e. il respecte l'ordre juridique.

2

L'autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l'art. 31 sont remplies.

3

Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et sœurs de la personne concernée s’ils remplissent les conditions visées à l’art. 31 OASA.

1

RS 142.201