Rapport sur les résultats

1.3 Relation entre le projet et la réglementation actuelle des cas de rigueur

Une majorité relève que les dispositions actuelles permettent déjà de régulariser des jeunes sans-papiers afin de leur permettre l'accès à une formation professionnelle initiale. Ils considèrent qu'il n'y a pas lieu de créer une nouvelle disposition allant dans ce sens (UR, NW, ZG, SZ, AR, GL, OW, TG, SH, VS, l'office des migrations du canton de NW, l'office des migrations du canton de TG, Association suisse des offices des entreprises de construction du bois, CP, FER, FDP, AOST, UPS).

CCDJP relève que les dispositions actuelles suffisent pour régler notamment l'accès à l'apprentissage des jeunes sans-papiers, toutefois, vu l'acceptation par le parlement de la motion, ils saluent le fait que le projet s'inspire des principes fondés sur les autorisations de séjour pour cas de rigueur.

1.4 Inégalité de traitement

UR, NW, AG, VD, OW, l'office des migrations du canton de NW considèrent que le projet contient des règles plus strictes que les dispositions actuelles relatives aux cas de rigueur et qu'il crée des inégalités de traitement.

BL salue le projet sous l'angle de l'intégration car il permet une égalité de traitement entre les personnes désirant effectuer une formation théorique et ceux qui désirent effectuer un apprentissage.

JU souligne qu'en pratique il sera difficile d'accorder une autorisation de séjour aux jeunes encore mineurs et non à sa famille.

GE relève qu'il est important de ne pas créer de nouvelles inégalités et estime que le projet ne paraît pas offrir toutes les garanties suffisantes sur ce point. Il souligne que les facilités octroyées aux personnes désirant effectuer un apprentissage ainsi qu'à sa famille devraient être également accordées aux autres sans-papiers.

VS confirme être conscient de la difficulté de la question et est également d'avis qu'il faut permettre à tous les jeunes d'obtenir une formation de base. Toutefois, il considère que le projet n'apparaît pas opportun et sa mise en œuvre paraît difficile car l'application de la disposition proposée induira certaines incohérences. Il considère en outre qu'il n'y a pas lieu de traiter différemment la famille de la personne en formation et ce dernier.

SH considère que le projet crée une inégalité de traitement car les personnes sans-papiers sont mieux traitées que les personnes requérantes d'asile.

L'office des migrations du canton de TG relève que les personnes désirant aboutir au même résultat en suivant les voies légales seraient moins bien traitées que les personnes qui résident en Suisse de manière illégale.

TG, SZ, AR, CP, considèrent qu'il n'y a pas lieu de faire une égalité entre certaine formation post-obligatoire "tolérées" et l'apprentissage. Ils soulignent que le fait de délivrer sous certaines conditions une autorisation de séjour à des jeunes désirant effectuer un apprentissage crée des inégalités avec ceux qui effectuent une formation théorique car ces derniers restent dans l'illégalité.

1.5 Introduction d'un droit à l'obtention de l'autorisation de séjour

GL considère que même si le projet ne prévoit pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour, il diminue la marge de manœuvre des autorités.

GE constate que le projet entraîne de facto la régularisation systématique des familles dont un enfant aurait effectué cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse. Il suggère que des mesures de contrôle soient instaurées pour éviter un effet d'appel d'air.