Rapport sur les résultats

ZG propose de compléter le projet en mentionnant que les autorisations de séjour délivrées à la personne concernée pour effectuer un apprentissage doivent être dépendantes de celles de sa famille et inversement.

JU précise que le projet devrait expressément mentionner qu'il y a lieu de tenir compte de la situation de l'ensemble de la famille. Il considère encore qu'il n'y a pas lieu de traiter différemment la personne en formation et sa famille.

ZG considère qu'il serait indiqué de réexaminer une nouvelle fois l'autorisation de séjour de la famille à la fin de la formation de la personne concernée.

JDS, CRS, observatoire suisse du droit d'asile, CSP, Travail suisse, CSAJ, collectif de soutien aux sans-papiers et coordination asile.ge, Anlaufstelle für Sans-Papiers, EPER, Plateforme nationale pour les sans-papiers, Verein für die Rechte illegalisierter Kinder, FEPS, Vpod, Solidarité sans frontière et VBBS, CFEJ, isa, Collectif de soutien aux sans-papiers et coordination Asile.ge, Savoir social, SEC Suisse, proposent un droit à l'obtention du permis pour la famille. FEPS propose en plus de mentionner qu'il faut prendre en considération le droit à la vie familiale et la volonté de l'enfant lors de l'examen de tels cas.

CSP, Association du collectif de soutien et de défense des sans-papiers de la Côte considèrent l'al. 3 comme inutile sous cette forme et proposent une formulation mentionnant que les demandes déposées par la famille de la personne en formation soient examinées de manière approfondies en tenant compte des besoins éducatifs de l'enfant. Si les membres de la famille ne peuvent pas remplir les conditions de l'art. 31 OASA; leur renvoi doit être suspendu jusqu'à la fin de la formation.

Solidarité sans frontière, Anlaufstelle für Sans-Papiers, EPER, Plateforme nationale pour les sans-papiers, VBBS, Verein für die Rechte illegalisierter Kinder, proposent que la demande d'autorisation de séjour de la famille de la personne concernée soit examinée de manière approfondie en tenant compte notamment de la volonté de l'enfant, du droit à la vie familiale et des droits et obligations des parents. Ils proposent également un droit à l'obtention de l'autorisation de séjour pour la famille de la personne concernée si ce dernier est mineur. Pour les personnes majeures, ils proposent la délivrance d'une autorisation de séjour à la famille de la personne concernée s'ils remplissent les conditions de l'at. 31 OASA.

CFEJ considère que cet alinéa entraîne une inégalité de traitement et propose un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour pour la famille pour la durée de la formation puis une prolongation de l'autorisation de séjour à la fin de la formation.

Collectif de soutien aux sans-papiers et coordination asile.ge, VBBS, Plateforme nationale pour les sans-papiers, Anlaufstelle für Sans-Papiers, solidarité sans frontière, proposent l'ajout d'un nouvel alinéa précisant que le renvoi de la famille de la personne concernée qui a obtenu un permis de séjour pour la durée de sa formation est suspendu durant la durée de cette formation.

ACS se prononce contre une réglementation des conditions de séjour pour la famille du jeune en formation.

GE se pose la question de savoir si la famille se voit délivrer une autorisation temporaire ou un permis durable.

1.13 Introduction d'une obligation d'annonce

ZG, GR, AG, AR, proposent de compléter le devoir d'annonce de l'art. 82 OASA afin que les autorités cantonales compétentes en matière de formation professionnelle soient contraintes d'annoncer les cas de 30a OASA aux autorités cantonales migratoires, principalement pour que les autorités migratoires soient informées de la fin de l'apprentissage.