Rapport sur les résultats

FR, CRS, proposent l'introduction d'un droit à l'obtention de l'autorisation de séjour pour la durée de l'apprentissage mais également un droit à sa prolongation et à l'obtention du titre de séjour pour la famille.

Le PS propose l'introduction d'un droit à la réglementation tant pour les personnes désirant effectuer une formation que pour les parents. Cette solution pourrait également être appliquée aux autres cas de rigueur.

JDS relève que la formulation potestative n'est pas adéquate et propose également l'introduction d'un droit à l'obtention de l'autorisation de séjour pour la personne désirant effectuer une formation et pour sa famille tant que la personne en formation est mineure. Si cette personne est majeure, l'examen de la demande déposée par sa famille doit se faire au regard des conditions de l'art. 31 OASA. JDS considère qu'à la fin de la formation, un droit à la prolongation doit être accordé.

Les Verts considèrent qu'une solution plus contraignante aurait été nécessaire.

ODAE, Travail suisse, CSP, CSAJ, collectif de soutien aux sans-papiers et coordination asile.ge, Union syndicale suisse, proposent un droit à l'obtention et/ou à la prolongation de l'autorisation de séjour du jeune.

CCDJP se pose la question de savoir si la formulation potestative est adéquate ou si au contraire une règle plus claire ne serait pas plus adéquate.

ZG considère que les jeunes titulaires d'une autorisation F, N, S devraient pouvoir avoir un droit à effectuer une formation si leur séjour semble assuré pour deux ans et que les conditions liées à la scolarité et à la connaissance d'une langue nationale sont remplies. Il considère également qu'il faut pouvoir garantir à ces jeunes de pouvoir rester en Suisse jusqu'à la fin de leur formation même si une décision négative en matière d'asile est prononcée à leur encontre ou que le droit à la protection leur est refusé. Il déplore le fait que le projet ne prévoit rien pour cette catégorie de personnes.

Anlaufstelle für Sans-Papiers, EPER, CSP, Verein für Rechte illegaliserter Kinder, le collectif de soutien aux sans-papiers, UVS, FEPS, Savoir social, Caritas, CFEJ, proposent d'introduire un droit à la délivrance de l'autorisation de séjour pour la personne en formation pour la durée de sa formation mais également un droit à sa prolongation. Ils proposent également que la demande des parents et des frères et sœurs soit examinée en profondeur en tenant compte de l'intérêt de l'enfant, du droit à la vie familiale et des droits et devoirs des parents. Si le jeune a moins de 18 ans, ils proposent également un droit à une autorisation de séjour pour la famille de ce dernier. Par contre, s'il a plus de 18 ans, ils ne proposent pas de droit à l'obtention d'un titre de séjour pour les membres de sa famille.

LCH souligne qu'il ne faut pas que les parents ou la famille de la personne concernée puissent être renvoyés.

SEC Suisse salue le fait de vouloir permettre aux jeunes sans-papiers d'accéder à une formation professionnelle. Toutefois, il souligne que vu que le projet ne contient pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour, le risque de renvoi demeure.

Vpod salue le fait que le projet prévoit une disposition en ce qui concerne la prolongation de l'autorisation de séjour après la fin de la formation. Il propose toutefois, un droit à la prolongation. Il propose également d'accorder un droit à l'obtention d'un titre de séjour aux parents.

Solidarité sans frontière et VBBS proposent un droit à l'obtention et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Ils proposent également que la demande des parents et des frères et sœurs soit examinée de manière approfondie en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et des droits et devoirs des parents. Ils proposent que la famille de la personne concernée ait un droit à l'obtention de l'autorisation de séjour tant que la personne qui effectue un apprentissage est mi-