Rapport sur les résultats

IV Partie spéciale

1. Remarques spécifiques par thèmes

1.1 Choix de la forme de la mise en œuvre

SG, SH, BL, FR, NE, SO, Travail suisse, CCDJP, UVS, considèrent la mise en œuvre de la motion au niveau de l'ordonnance comme adéquate.

Le service des migrations du canton de Fribourg, CP, EPER, SEC Suisse, Solidarité sans frontière et VBBS, Plateforme nationale pour les sans-papiers, CSP, critiquent le choix de la mise en œuvre au niveau de l'ordonnance et considèrent qu'une modification de la loi aurait été plus adéquate.

FR et la Conférence suisse des Délégués à l'intégration considèrent le choix de la forme comme adéquat mais soulignent qu'il serait judicieux d'inscrire dans un proche avenir une telle disposition dans la loi.

VD déclare être conscient de la difficulté de trouver une solution juridique à la question soulevée par la motion sans que l'ordre juridique ne soit remis en cause mais constate que le choix de la voie de l'ordonnance ne permet pas d'éviter certains problèmes. Le projet pourrait contrevenir à l'art. 30 LEtr car le message du Conseil fédéral y relatif mentionne que la liste des dérogations aux conditions d'admission est exhaustive, alors que le projet constitue une nouvelle catégorie d'admission. Il préconise à court terme une modification de l'art. 30 LEtr.

L'UDC s'étonne qu'une question aussi délicate soit traitée par une modification d'ordonnance sans que le peuple ne puisse se prononcer.

VS propose que l'art. 31 al. 1 lettre d OASA soit modifié comme suit " lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment: de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique, d'acquérir une formation ou d'effectuer un apprentissage".

AG, Solidarité sans frontière, VBBS, JDS considèrent qu'une modification des dispositions relatives à la notion d'activité lucrative aurait été préférable. AG souligne toutefois que les sans-papiers restent illégaux en Suisse avec cette solution. Par conséquent, il plaide pour qu'il soit trouvé une solution permettant une égalité de traitement entre les personnes qui désirent effectuer un apprentissage et les autres qui désirent se tourner vers une filière théorique.

JDS rejette également le fait que la mise en œuvre de la motion se fasse dans le cadre de la réglementation des cas de rigueurs. Les Verts, Anlaufstelle für Sans-Papiers, EPER, USS, Verein für Rechte illegalisierter Kinder, UVS, Réseau suisse des droits de l'enfant, isa considèrent qu'il est problématique d'avoir calqué le projet sur la pratique actuelle découlant des autorisations de séjour pour cas de rigueur.

1.2 Traitement des demandes par l'ODM

Vpod propose que les demandes soient traitées uniquement par l'ODM afin d'éviter les disparités cantonales.

Le PS, le CSAJ, soulignent que la pratique actuelle en matière de cas de rigueur comporte de grandes disparités cantonales. Le PS propose également d'examiner la possibilité de déposer la demande directement auprès de l'ODM.

BL considère qu'il est nécessaire de maintenir la procédure d'approbation afin d'assurer une égalité de traitement.