Rapport sur les résultats

III Partie générale

1. Résultats de la procédure de consultation

1.1 Situation initiale

Le 2 octobre 2008, le Conseiller national Luc Barthassat a déposé une motion² demandant au Conseil fédéral de mettre en œuvre un mode d'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal ayant effectué leur scolarité en Suisse. Cette motion a notamment été motivée par le fait que les jeunes sans statut légal, qui ont effectué la majeure partie de leur scolarité obligatoire - voir l'entier de cette dernière - en Suisse ne peuvent pas effectuer de formation professionnelle nécessitant la conclusion d'un contrat de travail faute de réglementation de leurs conditions de séjour. Par opposition, les jeunes sans-papiers peuvent suivre une filière académique pratiquement sans encombre. Il en découle une inégalité de traitement suivant le but de la formation choisie. L'auteur de la motion considère cette pratique comme dommageable à plus d'un titre.

Dans sa réponse du 5 décembre 2008, le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion.

Néanmoins, la motion a été adoptée par le Conseil national le 3 mars 2010 par 93 voix contre 85 et 8 abstentions et par le Conseil des Etats le 14 septembre 2010 par 23 voix contre 20.

Le 2 mars 2012, le Conseil fédéral a soumis, par le bais d'une procédure de consultation, un projet de modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (ci-après: OASA) afin de mettre en œuvre la motion précitée. La procédure de consultation s'est achevée le 8 juin 2012.

L'objectif du projet soumis en consultation est de créer un nouvel article au niveau de l'ordonnance (art. 30a OASA) afin de fixer les conditions spécifiques permettant la régularisation des conditions de séjour des mineurs sans statut légal durant le temps nécessaire à leur formation professionnelle. La nouvelle disposition complète donc la réglementation actuelle des cas de rigueur de la loi fédérale sur les étrangers (ci-après: LEtr) ainsi que de la loi fédérale sur l'asile (ci-après LAsi) (art. 30 al. 1 let b LEtr et art. 14 al. 2 LAsi) tout en mentionnant les conditions spécifiques à la délivrance d'une telle autorisation. Toutefois, le projet n'introduit pas de droit à l'octroi d'une autorisation. Le projet contient encore deux alinéas réglant d'une part, la prolongation de l'autorisation de séjour à l'achèvement de la formation professionnelle et d'autre part, la délivrance d'autorisations de séjour pour cas de rigueur aux parents ainsi qu'aux frères et sœurs de la personne concernée. Le projet prévoit de soumettre l'examen des conditions de séjour dans ces deux cas de figure aux dispositions légales actuelles régissant les cas de rigueurs (art. 30 al. 1 lettre b LEtr; art. 14 al. 2 LAsi; art. 31 OA-SA).

En ce qui concerne les conditions cumulatives spécifiques mentionnées dans le projet, la personne désirant effectuer une formation professionnelle doit avoir fréquenté l'école obligatoire en Suisse durant les cinq dernières années et ce, de manière ininterrompue. Par analogie à la réglementation actuelle, le projet prévoit également que le futur employeur doit avoir au préalable déposé une demande d'autorisation de travail et que les conditions de rémunération et de travail doivent être remplies. Viennent encore s'ajouter les conditions relatives à l'intégration du requérant ainsi qu'au respect de l'ordre juridique suisse.