Rapport sur les résultats

1.2 Remarques générales

Cinq partis politiques, vingt-cinq cantons, quarante organisations intéressées et six offices des migrations ont pris position sur le projet soumis en consultation.

Treize cantons approuvent le projet (BL; SO; GR; LU; TG; SH; ZH; AI; VD; NE; FR; GE; TI) et onze le rejettent (UR; NW; SG; GL; AG; ZG; BS; SZ; AR; OW; VS).

JU salue le projet sous réserve de l'injonction d'une condition liée à l'examen de la situation de l'ensemble de la famille.

GE constate que le projet permet non seulement de faciliter l'accès à l'apprentissage mais contient également des dispositions concernant la prolongation de l'autorisation et la délivrance d'une autorisation de séjour à la famille de la personne concernée. Il considère que cela devrait également être offert aux jeunes qui ne choisissent pas la voie de l'apprentissage.

En ce qui concerne les partis politiques, trois partis se prononcent en faveur du projet (PDC; PS; Les Verts) et deux autres le rejettent (PLR; UDC).

D'une manière générale, la majorité des organisations intéressées saluent le projet. Toutefois, certaines saluent uniquement la direction donnée par le projet, mais considèrent qu'il ne va pas assez loin. Une minorité rejette catégoriquement le projet (OAST, CP, CRS, UPS, FER). D'autres saluent le projet sous réserve de substantielles modifications.

Les principales critiques ou remarques émises dans le cadre de la consultation ont trait, d'une part, au fait que la législation actuelle permet déjà de répondre au but fixé par la motion Barthassat, et d'autre part, que le projet crée des inégalités de traitement entre la personne désirant effectuer une formation et le reste de sa famille ainsi qu'entre les autres personnes en séjour illégal en Suisse ou celles qui effectuent une formation théorique.

Une grande majorité des personnes consultées plaide en faveur de l'accès des jeunes sanspapiers à des offres de formation transitoire (stages, préapprentissages, semestres de motivation).

Par ailleurs, beaucoup de propositions de modification ont été faites par les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés consultés notamment en ce qui concerne la condition de la durée minimale de fréquentation de l'école obligatoire, de l'immédiateté du dépôt de la demande, de la prolongation de l'autorisation de séjour de la personne concernée ainsi que la délivrance de l'autorisation de séjour à sa famille.

En outre, un certain nombre de personnes consultées ont émis le souhait qu'il soit inscrit une obligation d'annonce à la fin de l'apprentissage de la part des autorités cantonales responsables de la formation professionnelle aux offices cantonaux en vue de l'examen de la prolongation de l'autorisation de séjour de la personne concernée.

Dans l'ensemble, les prises de position et remarques formulées par les intervenants dans le cadre de la consultation peuvent se regrouper en différents thèmes qui sont abordés ci-

dessous.