Rapport sur les résultats

AG, SH, FR, UNIA, considèrent le dépôt immédiat de la demande comme inapproprié. SH précise que si le délai de 12 mois devait tout de même être retenu, il devrait être mentionné dans le projet d'ordonnance.

AG, SH, ODAE, proposent en outre d'examiner la possibilité de déposer la demande avant la fin de l'école obligatoire.

AG propose encore que la demande puisse être introduite dans les deux ans qui suivent la fin de l'école obligatoire et que la fréquentation d'offres de formation transitoire soit autorisée.

JDS, SEC, CFEJ, Collectif de soutien aux sans-papiers, Union syndicale suisse, CCDJP, EPER, FEPS jugent la condition de l'immédiateté du dépôt de la demande comme inappropriée et proposent l'introduction d'un délai de deux ans.

LU propose que le jeune puisse déposer sa demande un an avant la fin de l'école obligatoire et 15 mois après.

VD, Conférence suisse des délégués à l'intégration, UVS proposent un délai de 12 mois.

NE propose d'accorder un délai de 1 an dès la fin de la scolarité obligatoire ou à la suite d'une formation à plein temps ou pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation en école.

GR, Caritas considèrent le dépôt immédiat de la demande comme approprié, mais demandent à ce que le délai d'exception de 12 mois prévu dans le commentaire soit inscrit formellement dans le projet. SH, NE, CSAJ partagent également ce point de vue.

1.9 Autorisation de séjour limitée à la durée de la formation (P-art. 30a al. 1)

AG, OW considèrent que le fait de délivrer une autorisation de séjour limitée à la durée de l'apprentissage est contraire aux règles actuelles régissant les cas de rigueur qui tendent à délivrer une autorisation de séjour durable renouvelable d'année en année et rejettent une telle limitation de durée.

1.10 L'intégration et le respect de l'ordre juridique suisse (P-art. 30a al. 1, let. d et e)

Vpod propose que les lettres d et e du projet soient supprimées.

Le CSP propose de mentionner que le séjour illégal ne peut être considéré comme une violation de l'ordre juridique suisse et de supprimer la lettre d.

Collectif de soutien aux sans-papiers, Anslaufsstelle für Sans-Papiers, EPER, Plateforme nationale pour les sans-papiers, Verein für die Rechte illegalisierter Kinder, Réseau suisse des droits de l'enfant, Terre des hommes, isa proposent de supprimer la lettre e.

ZG, demande à ce que le terme de bonne intégration soit précisé car elle peut être présumée après cinq ans de scolarité en Suisse et considère que cette condition n'est pas nécessaire.

PS, CSP, Unia, considèrent que la lettre d peut être supprimée.

ZH considère que le terme de bonne intégration devrait être remplacé par le terme d' "intégration réussie". Il propose que le projet exige, suivant la durée des formations effectuées, que la personne ait un certain niveau de langue.

TG émet une réserve concernant le critère du respect de l'ordre public car il précise que le séjour illégal contrevient au respect de l'ordre public.

Le PS s'interroge sur la condition du respect de l'ordre juridique suisse et précise que les cas de bagatelle ne doivent pas prétériter les jeunes.