Rapport sur les résultats

1.14 Dépôt de la demande

Réseau suisse des droits de l'enfant, Terre des hommes, SP, ODAE, Vpod, relèvent que l'identification de la personne présente souvent un obstacle au dépôt de la demande et demandent à ce que les demandes puissent être déposées de manière anonyme.

NW, CCDJP demandent quant à eux, que le projet contienne une règle similaire à l'art. 31 al. 2 OASA contraignant le requérant à justifier de son identité au moment du dépôt de la demande.

1.15 Autres propositions

SO propose de compléter le projet par l'ajout d'une nouvelle lettre mentionnant "si la situation économique et l'emploi le permettent" afin de ne pas mieux traiter les sans-papiers que les requérants d'asile (par analogie avec l'art. 52 al. 1 OASA).