Rapport sur les résultats

LU demande à ce que la notion de "bonne intégration" comprise à la lettre d du projet soit clairement définie et que les cantons puissent être libres de définir des critères et des mesures d'intégration.

1.11 La prolongation de l'autorisation de séjour (P-art. 30a al. 2)

SO propose d'ajouter comme condition que la personne en question ait finie son apprentissage avec succès.

ZH propose de mentionner que la prolongation de l'autorisation de séjour intervienne uniquement s'il existe une décision positive des autorités du marché du travail ainsi qu'un contrat de travail.

AG, BS, OW, Caritas proposent de supprimer cet alinéa.

CCDJP relève qu'une formulation potestative fait peu de sens et nourrit de faux espoirs.

JU, LU constatent que la prolongation de l'autorisation de séjour restera soumise aux conditions de l'art. 31 OASA qui pose des conditions plus strictes.

GE considère que le terme de prolongation n'est pas adapté, car en référence à l'art. 54 OA-SA il s'agit d'un nouveau but de séjour.

SH relève en outre qu'à la fin de l'apprentissage, l'accès au marché du travail demeure proscrit.

FDP relève qu'à la fin de la formation, les jeunes peuvent obtenir la prolongation de l'autorisation de séjour, il est dès lors illusoire de penser que ces jeunes partirons.

JDS, ODAE, critiquent le fait que le jeune doive déposer une nouvelle demande à la fin de la formation, ce qui induit un risque de renvoi.

CP relève que le fait que l'accomplissement d'un apprentissage en Suisse soit déterminant pour l'obtention ultérieur d'un cas de rigueur encourage le séjour illicite.

CSP, Travail suisse, CSAJ, collectif de soutien aux sans-papiers et coordination asile.ge, Anlaufstelle für Sans-Papiers, EPER, Plateforme nationale pour les sans-papiers, Verein für die Rechte illegalisierter Kinder, FEPS, Vpod, Solidarité sans frontière et VBBS, CFEJ, Informationstelle für Ausländerinnen und Ausländerfragen, Arbeitskreis Tourismus & Entwicklung désirent un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour après l'achèvement de l'apprentissage.

VD propose que l'autorisation de séjour ne soit pas automatiquement levée en cas de rupture du contrat d'apprentissage.

1.12 Octroi de l'autorisation de séjour aux membres de la famille (P-art. 30a al. 3)

NW, SG, AG, JU, VD, TI, office des migrations du canton de NW, CP, relèvent que cet alinéa conduit à une inégalité de traitement au sein de la même famille, car tous les membres ne sont pas soumis aux mêmes conditions et le risque d'un renvoi de la famille demeure.

BL relève que cet alinéa n'est pas assez précis.

SO, GR, BS, ZH, AOST considèrent que cet alinéa peut être supprimé, les règles actuelles permettent déjà de délivrer une autorisation de séjour aux membres de la famille si les conditions de l'art. 31 OASA sont remplies.

GE relève que dans la pratique, le fait que le jeune obtienne une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 30a OASA conduira à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 31 OASA aux autres membres de sa famille.