Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaire de l’OIDE

Art. 12 Attribution du numéro administratif

L’Administration fédérale des contributions (AFC), pour la gestion du registre des assujettis, et les caisses de compensation AVS peuvent annoncer à l’OFS des entités administratives pour les faire enregistrer dans le registre IDE (al. 1). Cette disposition permet à ces services IDE d’attribuer à toutes les entités qu’ils gèrent un identificateur structuré de manière identique et de gérer ainsi un système de numérotation homogène. Les processus administratifs s’en trouveront largement simplifiés. Si d’autres services IDE peuvent prouver qu’ils ont besoin d’un numéro administratif pour gérer dans leurs registres des entités qui ne sont pas des entités IDE, l'OFS peut aussi les autoriser à gérer des entités administratives (al. 2). L’autorisation est traitée de manière restrictive pour éviter une réglementation trop complexe. Conformément à l’al. 3, le nom et l’adresse de l’entité administrative, au moins, doivent être indiqués pour qu'un numéro administratif puisse être attribué. L’OFS tient une liste des services IDE autorisés à gérer des entités administratives. Cette liste est destinée à un usage interne à l’administration (en premier lieu pour la gestion des droits d’accès) et n’est accessible qu’à l'OFS.

Art. 13 Transformation d'une entité administrative en entité IDE

L’art. 13 règle un cas spécial d’attribution de l’IDE. Si une entité administrative devient une entité IDE, la partie numérique reste identique et le préfixe « ADM » est remplacé par le préfixe « CHE ». Prenons par exemple le cas d’une entreprise étrangère qui n’a pas de siège en Suisse mais qui est assujettie à la TVA suisse. Pour cette raison, elle reçoit un numéro administratif et est ainsi identifiée. Si cette entreprise ouvre un siège en Suisse, un IDE doit lui être attribué. Alors, le numéro administratif déjà existant pour le décompte TVA est transformé en IDE. L’inverse, soit la transformation d’un IDE en numéro administratif n’est pas possible. Si l’IDE est marqué comme radié, il reste public pour les entités IDE, conformément à l’art. 12, al. 2, LIDE et ne peut pas être réutilisé avec un autre préfixe.

Art. 14 Caractères des entités administratives gérées dans le registre IDE

A part le numéro administratif, aucun autre caractère que ceux admis pour les entités IDE n’est enregistré dans le registre IDE sur les entités administratives. Abstraction faite des caractères obligatoires pour l’inscription (art. 12, al. 3), les services IDE sont libres de décider quels caractères ils enregistrent en plus, parmi ceux qui sont admis. L’OFS ne vérifie pas les données sur les entités administratives transmises par les services IDE. Il ne distingue par conséquent pas les inscriptions qui sont des doublons, ni les données inexactes. Ce sont les services IDE eux-mêmes qui sont responsables de l’annonce d'entités administratives et des mutations à effectuer.

Art. 15 Traitement des données des entités administratives dans le registre IDE

Les données gérées dans le registre IDE au sujet d'une entité administrative ne peuvent être saisies, modifiées ou effacées que par l’OFS. L’OFS agit à la demande du service IDE qui gère cette entité administrative dans son registre. Cela signifie qu’aucun autre service IDE n’est autorisé à faire modifier les données de l’entité administrative en question. Si, par exemple, une entité administrative est annoncée par la caisse de compensation AVS du canton de Berne, la caisse de compensation AVS du canton de Fribourg ne peut pas demander la modification de cette inscription à l'OFS, même si elle est autorisée à consulter les données. Il incombe aux services IDE annonceurs de s’adresser à l’OFS pour faire mettre à jour et gérer les données de l’entité administrative.

Art. 16 Consultation des données des entités administratives dans le registre IDE

Les services IDE qui gèrent des entités administratives dans leurs registres peuvent demander à l'OFS d’accorder à d’autres services IDE le droit de consulter les données desdites entités, à condition