Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaire de l’OIDE

que des dispositions spécifiques le prévoient (al. 1). Ils annoncent ces services IDE à l'OFS afin que celui-ci leur accorde les droits d’accès correspondants. Cette disposition permet par exemple aux caisses AVS de demander à l'OFS que les services fiscaux cantonaux puissent accéder aux données de leurs entités administratives, car ces derniers travaillent aujourd'hui avec le numéro de décompte AVS et devront le faire à l'avenir avec le numéro administratif. L’OFS vérifie la légalité de la demande et fournit les conditions techniques pour l’octroi du droit d’accès (al. 2). De plus, l’OFS tient une liste des services IDE auxquels le droit de consulter les données d'entités administratives est accordé.

Cette liste est destinée à un usage interne et n’est accessible qu’à l’OFS. L’al. 3 prévoit que les données d’entités administratives marquées comme radiées peuvent être consultées pendant dix ans au plus après la radiation.

2.5 Section 5 Publication des données Art. 17 Droit de renseignements et de rectification des entités IDE et des entités administratives

Cette disposition précise les droits des entités IDE et des entités administratives qui découlent de la législation sur la protection des données. L’al. 1 fixe que les entités IDE peuvent demander à l'OFS des renseignements sur leurs données. Cela signifie, par exemple, que des entités IDE peuvent demander un extrait des données qui sont enregistrées à leur sujet, qu’il s’agisse des caractères clés, des caractères additionnels ou des caractères système. Conformément à l’al. 1, les entités IDE ont la possibilité de demander la rectification de leurs données à l’OFS. Outre l’OFS, les services IDE prioritaires au sens de l’art. 3, al. 1, sont à la disposition des entités IDE pour rectifier les données de ces dernières (al. 2). Cependant, le service IDE contacté n’est pas toujours en mesure d’annoncer luimême la rectification à effectuer. Il doit alors transmettre la demande de rectification au service IDE prioritaire, conformément à l’art. 3, al. 1. Les rectifications de données relatives à des entités IDE inscrites dans un registre cantonal du commerce doivent impérativement être faites par l’intermédiaire du registre du commerce (al. 3). Seul le service IDE prioritaire du niveau supérieur est autorisé à rectifier ces données. L'OFS ne peut modifier des données relatives à une entité IDE inscrite au registre du commerce ni à la demande d’un autre service IDE ni à la demande de l’entité IDE elle-même. Les entités administratives peuvent elles aussi demander des renseignements sur les données enregistrées sur elles dans le registre IDE et les faire rectifier. Elles s’adresseront au service IDE qui les gère, elles et leurs données (al. 4).

Art. 18 Accès pour les entités IDE

Les entités IDE peuvent consulter les données IDE enregistrées à leur sujet (caractères clés, caractères additionnels, caractères système) à l’aide du nom d’utilisateur et du mot de passe qui leur ont été attribués et grâce à un accès Internet sécurisé. Elles ont en outre la possibilité de transmettre à l’OFS via cet accès leurs adresses e-mail et web, adresses demandées pour les échanges administratifs. L’OFS vérifie les informations qui lui ont été transmises et les inscrit dans le registre IDE comme caractères additionnels. Via cet accès, l’entité IDE peut également communiquer à l’OFS qu’elle

l’autorise à publier ses caractères clés.

Art. 19 Communication de l’IDE dans le cadre de requêtes par lots

En vertu de l'art. 11, al. 2, LIDE, l'IDE peut être publié à certaines conditions dans le cadre de requêtes par lots. Cet article règle les modalités d'une telle communication. Conformément à l’al. 1, une demande écrite doit être adressée à l'OFS pour une requête par lots. De telles demandes peuvent être déposées par les services IDE, les entités IDE, l’administration publique ou les privés. La de-