Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaire de l’OIDE

2.2 Section 2 IDE et ajout IDE Art. 5 Structure de l’IDE

Cet article décrit la structure de l’IDE. La structure de l’IDE - soit le préfixe du pays suivi d'un bloc numérique de neuf chiffres, dont le dernier est un chiffre de contrôle – correspond à celle des numéros de l’impôt sur le chiffre d'affaires et d'autres identificateurs des pays européens ou des identificateurs utilisés par les douanes sur le plan international. Concrètement, l’IDE a la structure suivante: CHE-999.999.996.

Le préfixe « CHE » qui précède la partie numérique désigne l’IDE comme identificateur suisse sans équivoque possible (let. a). C’est la variante alpha-3 de la norme ISO 3166-1 (CHE) qui a été choisie pour éviter toute confusion avec d’autres numéros d’identification suisses. La partie numérique se compose de huit chiffres générés de manière aléatoire (let. b) et d’un chiffre de contrôle selon le modèle de calcul standard Modulo 11 (let. c). Le modulo 11 est un procédé de calcul spécifique qui génère des chiffres de contrôle.

Art. 6 Attribution de l’IDE

L’art. 6 règle l’attribution de l’IDE. L’OFS attribue sans délai un IDE à chaque nouvelle entité IDE (al. 1). L’attribution a lieu sur la base de l’annonce de l’entité IDE et de ses données par un service IDE. Les services IDE procèdent à ces annonces dans le cadre des contacts ordinaires qu’ils ont avec les entités IDE. Avant d’attribuer l’IDE, l'OFS vérifie que l’entité annoncée constitue bien une entité IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, LIDE et qu’elle n’est pas déjà dotée d’un IDE. En effet, l’attribution de deux IDE à une seule et même entité IDE serait en contradiction avec le principe de l’identification univoque des entreprises.

Une fois l’IDE attribué, l’entité IDE est informée par écrit de son IDE. L’OFS veille à ce que les entités IDE soient en même temps informés de leurs droits, tels qu’ils sont prévus aux art. 17 et 18, et de la signification de l’IDE. Cette information est donnée soit par l'OFS soit, après entente avec lui, par un service IDE, par ex. le registre des assujettis ou un service cantonal de l’agriculture (al. 2).

Les entités IDE ne peuvent pas s'annoncer elles-mêmes à l'OFS, mais doivent toujours passer par l’intermédiaire d’un service IDE (al. 3). Cette procédure garantit entre autres que les données sont soumises à un certain contrôle de plausibilité et de qualité et que les entreprises n’ont pas à assumer de tâches supplémentaires.

Art. 7 Continuité de l’IDE

Si une entité IDE indiquée comme étant radiée reprend son activité antérieure, l’IDE qui lui avait été attribué est réactivé (al. 1). La continuité de l’IDE n’est par contre pas possible en cas de transmission des affaires d’une entreprise individuelle, car les responsabilités changent de mains. Une nouvelle inscription a alors lieu et un nouvel IDE est attribué (al. 2). A titre d’exemple, si la propriétaire d’un salon de coiffure reprend son activité après plusieurs années d’interruption, son ancien IDE est réactivé. Si, plus tard, elle remet son salon à un autre propriétaire, un nouvel IDE est attribué à ce salon. Cette réglementation correspond à la pratique du registre du commerce pour les entreprises individuelles inscrites. Pour la continuité de l’IDE en cas de transformation, de fusion ou de scission de personnes morales, les dispositions du registre du commerce s'appliquent. L’art. 116 de l’ordonnance sur le registre du commerce³ règle les cas dans lesquels un nouveau numéro d’identification est attribué et le précédent supprimé ou, éventuellement, conservé.

3 RS 221.411