Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaire de l’OIDE

1 Contexte

La loi sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) crée la base légale formelle nécessaire à l’introduction à l’échelle suisse d’un numéro d’identification des entreprises (IDE) unique et univoque. Outre l’introduction de l’IDE, la LIDE règle la création d’un registre IDE autonome et partiellement public, qui va jouer un rôle important pour l'attribution, la gestion, l'utilisation et la consultation de l'IDE.

L’IDE est un élément d’infrastructure déterminant pour toutes les activités de l'économie et de l'administration qui requièrent l’identification ou le référencement des entreprises. Il contribuera à réduire considérablement et durablement le travail administratif des entreprises. Il simplifiera et sécurisera aussi l’échange de données entre les entreprises et l’administration publique, tout comme entre les divers services administratifs à l’échelon fédéral, cantonal et communal. Les bénéfices engendrés par l’IDE sont donc multiples, tant pour l’économie que pour l’administration.

L’IDE revêt également une grande importance dans le contexte de la cyberadministration. Une identification univoque de toutes les entreprises est en effet indispensable pour que les transactions puissent s'opérer sous la forme électronique. A ce titre, l’IDE est la condition sine qua non pour que les échanges de données entre organisations aient lieu sans rupture dans la transmission. Il est le seul moyen de garantir des échanges fiables et efficients entre l’économie et l'administration.

L’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (OIDE) règle les questions relatives à l'introduction et à l'exploitation de l'IDE. Elle définit plus précisément les entités IDE et les services IDE, règle l'échange de données entre les services IDE et l'Office fédéral de la statistique (OFS) et fixe la manière de traiter les annonces dans le registre IDE. L’ordonnance fixe aussi la structure de l’IDE et de l’ajout IDE ainsi que l'attribution de l'IDE. Dans une section consacrée au registre IDE, elle donne la liste exhaustive des caractères additionnels et des caractères système du registre (mentionnés de manière sommaire dans la loi) et règle l'exploitation et la prise en charge des coûts du registre IDE. Des précisions sont en outre apportées sur le numéro administratif, sur son attribution ainsi que sur les données enregistrées en lien avec ce numéro. La communication de l’IDE dans le cadre de requêtes par lots est également réglée, tout comme le droit de renseignements et de rectification des entités IDE et des entités administratives. L'OIDE précise aussi les dispositions en matière de protection des données et fixe les dispositions finales. Elle indique en particulier quels sont les services IDE pour lesquels le délai d’introduction de l’IDE est ramené de cinq à trois ans et le rôle des services cantonaux de coordination. Enfin, l’OIDE règle le remplacement du numéro du registre du commerce par l’IDE, ainsi que les modifications à apporter à plusieurs ordonnances pour permettre l’échange de données entre des services IDE et l'OFS.

L’entrée en vigueur de l’OIDE est prévue pour le 1^er avril 2011.