Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaire de l’OIDE

mande écrite à l'OFS doit être accompagnée d’une liste électronique des noms et adresses des entités IDE afin que les données puissent être appariées et la liste complétée des IDE. Il est aussi possible de fournir d'autres caractères reconnus par le registre IDE, tels que des identificateurs, de façon à simplifier l'appariement des données. Mais l'OFS ne fournit aucun autre caractère que l’IDE aux requérants. Conformément à l'al. 2, l’OFS publie sur Internet les prescriptions techniques à respecter pour les requêtes par lots (par ex. format et structure des données à livrer).

Pour éviter toute utilisation abusive, la communication de l'IDE dans le cadre de requêtes par lots déposées par des privés est soumise à des restrictions. Premièrement, une telle requête n'est autorisée que si les privés gèrent déjà ces entités IDE dans leurs fichiers (al. 3). Deuxièmement, seuls sont communiqués les IDE qui figurent dans un registre public ou dont la publication a été autorisée (al. 4). Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux services IDE. Disposant d’un droit de consultation étendu du registre IDE, ils peuvent obtenir les IDE de toutes les entités IDE enregistrées.

Les requêtes par lots sont payantes pour tous les privés qui ne sont pas des services IDE. Les émoluments sont fixés sur la base de l’ordonnance sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération⁵ (al. 5). Ils sont calculés en règle générale sur la base du temps investi.

2.6 Section 6 Protection des données Art. 20 Protection des données

Conformément à l’al. 1, les données IDE ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la loi, c’està-dire pour identifier des entités IDE. Cette disposition a pour but d’éviter toute utilisation abusive de l’IDE. Les services IDE ne sont par exemple pas autorisés à publier les caractères additionnels d’entités IDE ni à les transmettre à des tiers à des fins commerciales. L’al. 2 dispose que l’échange de données entre l'OFS et les services IDE se fait par voie électronique. L’OFS met à disposition des interfaces standardisées pour l’échange électronique de données (annonces et consultations des données IDE ou administratives). Ces interfaces sont au nombre de trois pour répondre aux besoins des divers services IDE: Web-GUI, Web Service et FlatFile. L’OFS fixe les directives à suivre pour transmettre les données en collaboration avec les services IDE.

Conformément à l’al. 3, l’OFS est tenu de régler les droits d’annonce et les droits de consultation du registre IDE. Le registre IDE contient la totalité des entités IDE avec les caractères nécessaires à l'identification de ces dernières, à la gestion du registre ainsi qu’à l'attribution et à l’utilisation de l’IDE. Pour des raisons liées au mode d'utilisation et à la protection des données, les caractères ont été répartis en trois groupes, ce qui permet de définir les droits d'accès à chacun d'eux: les caractères clés, les caractères additionnels et les caractères système. L'OFS, en tant que responsable du registre IDE, a un accès illimité à tous les caractères enregistrés sur les entités IDE et les entités administratives. Il est le seul à être autorisé à traiter les données inscrites directement dans le registre IDE (let. a). Les services IDE ont accès aux caractères clés et aux caractères additionnels de toutes les entités IDE. Ils peuvent consulter ces informations, mais aussi annoncer de nouvelles entités IDE et les modifications y relatives au registre IDE (let. b). Le public a uniquement accès aux caractères clés des entités IDE, conformément à l’art. 11, al. 3, LIDE, et ne peut que les consulter (let. d). Les entités IDE ont, en plus des droits conférés au public, le droit de consulter toutes les données qui sont enregistrées à leur sujet (let. c).

5 RS 431.09