Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaire de l’OIDE

- accès public des données relatives aux caractères clés (let. j) : ce caractère indique si les caractères clés d’une entité IDE sont publics ou, au contraire, s’ils ne sont pas accessibles. Leur accès est public si l’entité IDE a expressément donné son accord à la publication de ses données ou si elle est déjà enregistrée dans un fichier de données public.

- services IDE qui ont communiqué les données de l’entité IDE (let. k) : cette information précise quels services ont communiqué des données sur l'entité concernée, indépendamment du niveau hiérarchique ou de l’ordre des priorités. La totalité des services IDE qui ont fourni des informations sur une entité IDE est ainsi connue.

En plus des caractères additionnels susmentionnés, sont également gérées la date de l'inscription au registre du commerce et la date de la radiation de ce même registre (let. h et i).

Les caractères système (al. 2) sont uniquement des caractères de nature technique et organisationnelle, nécessaires à la tenue du registre IDE. Il s’agit de la date de l'inscription au registre IDE (let. a), celles de la dernière modification (let. d) et de la radiation (let. f). Est également enregistré le service IDE qui a annoncé la première fois l’entité IDE (let. b), la dernière modification de données IDE (let. e) et la cessation de l’activité économique de l’entité IDE (let. g). Pour chaque entité IDE, le service IDE prioritaire au sens de l’art. 3, al. 1, est également enregistré (let. c).

Il est important de préciser que les services IDE doivent uniquement livrer à l'OFS les caractères clés et les caractères additionnels qu'ils gèrent dans leurs fichiers de données. Si un service IDE n'a par exemple pas connaissance du numéro du registre du commerce d'une entité IDE, il n'est pas contraint de livrer cette information à l'OFS. Aussi, les services IDE n'ont pas à livrer de caractères système à l'OFS. Ces caractères sont générés et gérés automatiquement par le registre IDE.

Art. 10 Exploitation et coûts

Conformément à l’al. 1, l’OFS est tenu d'assurer l’exploitation du système IDE et donc de faire en sorte que le registre IDE et les interfaces standardisées visées à l'art. 20, al. 2 soient en tout temps opérationnels. Le système IDE doit constamment être en mesure d’enregistrer de nouvelles données, d’attribuer sans délai l’IDE et de gérer correctement les données du registre IDE. L’OFS prend en charge les coûts d’exploitation et de développement du registre IDE (al. 2). Les services IDE quant à eux assument les coûts occasionnés par l’adaptation de leurs logiciels et la connexion aux interfaces standardisées (al. 3).

2.4 Section 4 Numéro administratif Art. 11 Structure du numéro administratif

Certains services IDE (cf. art. 12), chargés de tâches administratives, doivent pouvoir identifier de manière univoque des entités qui ne constituent pas des entités IDE. Ces entités se voient alors attribuer un numéro administratif à la place de l’IDE (art. 3, al. 1, let. e, LIDE). Le numéro administratif est structuré comme l’IDE, mais il s’en différencie par un autre préfixe : « ADM » au lieu de « CHE » (al. 1, let. a). Comme il s’agit d’un numéro à usage interne de l’administration, il n’est pas nécessaire que le préfixe réponde aux normes internationales. Les let. b et c fixent la structure de la partie numérique du numéro administratif. Cette partie numérique se compose de huit chiffres attribués de manière aléatoire et d’un chiffre de contrôle selon la norme Modulo 11. Le numéro administratif est généré à partir de la même séquence de chiffres que l'IDE et la partie numérique n'est attribuée qu'une fois. L’IDE et le numéro administratif proviennent ainsi du même univers de chiffres, mais il ne peut pas y avoir simultanément un numéro administratif et un IDE qui ont la même partie numérique (al. 2).