Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaire de l’OIDE

par exemple, gère quantité de fichiers de données relatifs à des entreprises. Les divers services IDE identifiés peuvent aussi avoir des obligations différentes. Toutefois, chaque service IDE bénéficie des mêmes droits d'accès aux caractères clés et aux caractères additionnels des entités IDE, quelles que soient ses obligations. De plus, tout service IDE est en même temps une entité IDE. Cette situation découle du lien établi entre l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 7 et 8, LIDE et l’art 3, al. 1, let. d, LIDE.

L’art. 2 décrit la procédure à suivre par les services IDE pour se faire enregistrer et gérer comme tels par l'OFS. Le service IDE s’annonce donc à l'OFS pour se faire enregistrer et obtenir les droits

d’accès. L’échange de données via les interfaces peut également être réglé. L’enregistrement des services IDE leur donne le droit de consulter les caractères clés et les caractères additionnels des entités IDE.

Art. 3 Ordre des annonces

Un ordre de priorité des services IDE a été défini pour garantir que seuls les services IDE autorisés puissent annoncer certaines entités IDE et, aussi, pour régler les cas où les fichiers de données présentent des divergences. En d’autres termes, il est précisé quel service IDE est autorisé en priorité à annoncer une entité ou une modification. Cette règle ne s’applique qu’à la gestion d’informations dans le registre IDE.

L’al. 1 fixe l'ordre de priorité ou hiérarchie des services IDE autorisés à faire des annonces en priorité. Sont mentionnés tous les services IDE qui sont tenus de remplir les obligations énumérées aux art. 5, al. 1, LIDE et 9, al. 1, LIDE, soit : reconnaître l’IDE comme identificateur, le gérer dans leurs fichiers de données et l’utiliser dans leurs relations avec les autres services IDE et avec les entités IDE. Ces services IDE sont en outre tenus d’annoncer les nouvelles entités IDE à l'OFS et de lui communiquer les modifications éventuelles des données, ainsi que la cessation de l’activité économique de toute entité IDE.

Conformément à l’art. 9, al. 3, LIDE, les données des registres du commerce sont reprises sans être modifiées. C’est pourquoi ces registres se situent au sommet de la hiérarchie (let. a). Les annonces d’entités juridiques inscrites aux registres cantonaux du commerce ne peuvent pas être faites par d’autres services IDE. L’Office fédéral du registre du commerce se situe au même niveau de la hiérarchie. Il vérifie les annonces des registres cantonaux et les publie dans l’index central des raisons de commerce.

Au niveau suivant (let. b), on trouve la catégorie « registres de branches économiques ». L’inscription dans ces registres produit un effet juridique, lié à la reconnaissance ou à l’autorisation d’exercer une fonction publique. Un avocat ne peut par exemple exercer légalement sa profession que s'il dispose d'une autorisation d’exercice cantonale et que s’il est inscrit au registre des avocats. Au nombre des registres en question figurent les registres cantonaux de l’agriculture, ceux des services vétérinaires cantonaux et des chimistes cantonaux/laboratoires cantonaux, le registre de l’Office fédéral de

l’agriculture, le registre des professions médicales, les registres cantonaux des avocats et les registres cantonaux des notaires. En ce qui concerne ces derniers, il faut distinguer trois formes de registres: dans les cantons où l’exercice du notariat est libre, le service d’enregistrement compétent fait office de service IDE et chaque notaire qui est enregistré se voit attribuer un IDE. Dans les cantons où la fonction est publique, il n’est pas nécessaire qu’un service IDE joue le rôle de registre de branche, un notaire de la fonctionnaire peut toutefois faire office de service IDE s’il gère un registre avec des entités IDE (par ex. registre foncier). Dans les cantons prévoyant un système mixte (notaire indépendant et notaire fonctionnaire), le service d’enregistrement compétent est un service IDE et chaque notaire exerçant à titre indépendant se voit attribuer un IDE.

Le niveau suivant est constitué des registres des caisses de compensation AVS, des registres fiscaux cantonaux et du registre des assujettis (let. c). Ces fichiers de données jouent également un rôle im-