Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaire de l’OIDE

Art. 8 Ajout IDE

L’ajout IDE indique si une entité IDE est inscrite au registre du commerce ou si elle est assujettie à la TVA. Cet ajout consiste en abréviations qui sont fixées, dans les trois langues officielles, aux al. 1 et

2. Il est postposé à l’IDE (al. 3) et géré dans le registre IDE. Cet ajout n’est pas partie intégrante de l’IDE, car la situation en relation avec l'inscription au registre du commerce ou avec l’assujettissement à la TVA est susceptible de changement. Les différentes versions linguistiques selon les al. 1 et 2 répondent à un besoin de convivialité. L'ajout IDE sera indiqué selon la langue d'affichage choisie. Il n'a rien à voir avec la localisation du siège de l'entreprise.

Si une entité IDE est à la fois inscrite au registre du commerce et au registre des assujettis, les deux ajouts correspondants sont postposés à l’IDE et séparés par une barre oblique. Si l’un ou l’autre ajout IDE n’a plus lieu d’être, il est supprimé. Si une entreprise individuelle est inscrite au registre du commerce, son IDE est complété, selon la langue, de l'ajout « RC » (en français et en italien), ou « HR » (en allemand), ce qui donne par exemple CHE-999.999.996 RC. Si elle est en outre assujettie à la TVA, son IDE est complété de l’ajout « TVA » (en français), « MWST » (en allemand) ou « IVA » (en italien): par ex. CHE-999.999.996 RC/TVA. Si cette entreprise est radiée du registre du commerce, l’ajout RC est supprimé (par, ex. CHE-999.999.996 TVA). Le numéro reste identique, seul l’ajout peut changer. Si les deux ajouts IDE coexistent, celui du registre du commerce précède celui du registre des assujettis. Les ajouts doivent être dans la même langue.

Le registre IDE met cette information supplémentaire à disposition. La gestion de l’ajout IDE par les services IDE est toutefois facultative (al. 4). En général, l’ajout IDE n’est pas utilisé dans le cadre des échanges de données entre services IDE. Ces derniers sont cependant libres de l’échanger ou non. Son utilisation par les entités IDE est elle aussi facultative, pour autant que des dispositions spéciales ne l’exigent pas (al. 5). Conformément à l’art. 26, al. 2, let. a, de la loi sur la TVA⁴, les entités assujetties à la TVA sont, par exemple, tenues de mentionner sur leurs factures le numéro sous lequel elles sont inscrites au registre des assujettis. Une fois le numéro TVA remplacé par l’IDE, cette obligation sera remplie avec l’ajout « TVA », « MWST » ou « IVA ».

2.3 Section 3 Registre IDE Art. 9 Caractères additionnels et caractères système du registre IDE

L’art. 9 répertorie les caractères additionnels (al. 1) et les caractères système (al. 2) qui sont gérés dans le registre IDE. Les caractères clés, également gérés dans le registre IDE, sont définis dans la LIDE. Ils sont en principe publics. En font partie l’IDE, l’éventuel ajout IDE, le nom, la raison de commerce ou la dénomination ainsi que l’adresse de l’entité IDE. Par adresse, on entend l’adresse officielle du siège de l’entité IDE. Si une telle adresse est inexistante, l'adresse transmise aux services IDE par l'entité IDE pour publication sera alors utilisée. Font aussi partie des caractères clés, le numéro du registre du commerce et le numéro TVA tant qu’ils n’ont pas été remplacés par l’IDE. Le début et la fin de l’assujettissement à la TVA sont également indiqués. Les caractères clés comprennent en outre trois caractères relatifs au statut, qui précisent si l'entité IDE est inscrite comme entreprise active ou radiée au registre IDE (statut de l’inscription au registre IDE) ou au registre du commerce (statut de l’inscription au registre du commerce) ou si elle est assujettie à la TVA ou non (statut de l'inscription au registre des assujettis).

4 RS 641.20