Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaire de l’OIDE

portant en permettant l’enregistrement d’entités IDE ne figurant pas dans les registres mentionnés à la let. a ou b.

Le dernier niveau (let. d) regroupe tous les autres services IDE qui sont tenus de remplir les obligations énumérées aux art. 5, al. 1, LIDE et 9, al. 1, LIDE. En font partie le Registre des entreprises et des établissements (REE) de l’OFS et les fichiers de données de l’Administration fédérale des douanes concernant les entreprises enregistrées sous l'appellation importatrices/exportatrices.

L’al. 2 porte sur les autres services IDE qui ne sont pas énumérés à l’al. 1. Conformément aux art. 5, al. 2, LIDE et 9, al. 2, LIDE, ils doivent uniquement reconnaître l'IDE comme identificateur. Cela signifie que les entreprises peuvent s’identifier à l’aide de l’IDE dans leurs contacts avec ces services.

Contrairement aux services IDE au sens de l'al. 1, ils sont exemptés de l’obligation de gérer et

d’utiliser l’IDE, d’annoncer les nouvelles entités et de communiquer les modifications éventuelles de données. Ils sont toutefois autorisés à exercer, sur une base volontaire, les tâches incombant aux services IDE au sens de l'al. 1. Les annonces faites par des services IDE au sens de l’al. 2 ne sont toutefois enregistrées qu’à condition qu'un service IDE au sens de l’al. 1 n’y ait pas déjà procédé.

Une annonce faite par le service IDE de rang inférieur selon l’ordre des annonces au sens de l’al. 1 n’est pas prise en compte par le registre IDE si l’entité IDE annoncée figure déjà dans une banque de données d’un service IDE de rang supérieur selon l’ordre des annonces au sens de l’al. 1. Dans ce cas, l’annonce est transmise au service IDE prioritaire et le service à l’origine de l’annonce en est informé (al. 3). Cette procédure permet de garantir que les services IDE prioritaires sont toujours informés des éventuelles modifications apportées à des données concernant les entités IDE qu'ils gèrent. Elle assure la qualité et l’actualité des données gérées dans le registre IDE et dans les fichiers des divers services IDE.

Art. 4 Exactitude des données IDE

La LIDE prescrit que les données des registres du commerce sont reprises telles quelles. Conformément à l’al. 1, cette disposition s’applique également aux registres de branches économiques précités, l’inscription dans ces registres déployant aussi un effet juridique. Si une entité IDE est inscrite au registre du commerce et dans un registre de branche, l’inscription au registre du commerce est prioritaire conformément à l’ordre des annonces fixé à l’art. 3, al. 1.

En complément à l’art. 3, l’art. 4, règle la procédure à suivre lorsqu’à l’intérieur d’un même niveau hiérarchique au sens de l’art. 3, al. 1, il existe certaines divergences. En principe, il y a égalité au sein d’un même niveau. Cela signifie, par exemple, que l’annonce faite par un registre fiscal cantonal ne prime pas celle du registre des assujettis. Pour éliminer les divergences entre deux registres du même niveau hiérarchique, l'OFS détermine, avec les services IDE annonceurs (art. 3, al. 1, let. b, c et d), quelles données sont déterminantes pour le registre IDE (al. 2). Cette disposition ne vaut pas pour les services IDE selon l'art. 3, al. 1, let. a car les données du registre du commerce, qu'elles proviennent des cantons ou de la Confédération, sont identiques. Pour chaque annonce, l’OFS est en tout cas tenu de procéder aux vérifications nécessaires afin d’assurer l’exactitude des données enregistrées. Il contrôle en outre que les données qui sont obligatoires pour l’inscription au registre IDE sont complètes. Enfin, il vérifie si l’entité annoncée n’existe pas déjà le registre IDE (al. 3). A ce sujet, il intègre les services IDE dans le domaine de l'agriculture dans l'ordre inverse du flux de données. Après avoir vérifié si les informations sont complètes et non redondantes, l’OFS inscrit l’entité dans le registre IDE.