Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaire de l’OIDE

Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903)

L’art. 3, al. 2, est complété de la let. q. Ainsi, le numéro d’identification des entreprises est ajouté à la liste exhaustive des données qui figurent dans le registre des entreprises et des établissements (REE). L’art. 4 contient la liste des sources de données qui alimentent le REE. La LIDE prévoyant un échange de données entre le registre IDE et le REE, le registre IDE est ajouté comme autre source de données à l’art. 4, let. o. L’art. 11, al. 2, contient la liste des services publics qui sont autorisés à accéder au REE à d'autres fins que statistiques. Le registre IDE est ajouté à cette liste, à la let. a^bis, pour qu’il puisse avoir accès au REE. La modification correspondante des droits d’accès est également apportée dans l’annexe de l’ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements.

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201)

En vue de l’introduction de l’IDE, l’expression « numéro TVA » à l’art. 78, al. 1, est remplacée par « numéro du registre ».

Remarque: trois annexes de l’ordonnance sur les douanes devraient aussi être modifiées.

L’Administration des douanes a toutefois déclaré dans sa prise de position que ces modifications n’étaient pas nécessaires, puisque le terme « numéro TVA » continuerait d'être utilisé.

Ordonnance concernant le registre LPMéd (RS 811.117.3)

La let. d, ajoutée à l’art. 5, oblige l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) à inscrire dans le registre des professions médicales le numéro d’identification des entreprises. La modification de l’art. 19, al. 1, permet à l’OFSP de communiquer à l’OFS, en plus des données publiques, la date de naissance des personnes relevant des professions médicales et enregistrées comme entités IDE. Cette date est enregistrée avec les caractères additionnels du registre IDE et n’est de ce fait pas publique. La modification correspondante des droits d'accès est également effectuée dans l'annexe de l'ordonnance concernant le registre LPMéd.

Ordonnance PLASTA (RS 823.114)

L'art. 6a, nouveau, permet l'échange de données sur des entreprises entre le système PLASTA et le registre IDE. Seules sont échangées des données sur les entreprises visées par la LIDE. Les droits d'accès sont aussi adaptés dans l'annexe de l'ordonnance sur le système PLASTA.

Ordonnance sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.101)

L’ancienne disposition prévoyait l’attribution par la caisse de compensation d’un numéro de relevé de compte à chaque personne tenue de payer des cotisations. Conformément au nouveau texte, la caisse attribue un numéro d’identification des entreprises ou un numéro administratif aux personnes tenues de payer des cotisations. Cette modification permet de tenir compte du besoin des caisses de compensation de pouvoir utiliser un numéro administratif sur les décomptes établis avec des entités qui ne sont pas des entités IDE.