Rapport explicatif

international, elles ne pourront peut-être pas concrétiser l’ensemble des objectifs poursuivis par l’initiative et risquent de décevoir les attentes de citoyens ayant voté en faveur de cette dernière.

1.3 Eléments de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst.

1.3.1 Conditions

Les conditions entraînant les conséquences juridiques prévues dans les dispositions constitutionnelles en question sont les suivantes :

- condamnation par un jugement entré en force pour certaines infractions déterminées (al. 3, let. a) ;

- perception abusive de prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale (al. 3, let. b).

Infractions devant entraîner l’expulsion :

Les infractions pénales mentionnées à l’art. 121, al. 3, let. a, Cst. peuvent être regroupées de la manière suivante³²:

– infractions ayant une correspondance directe dans le CP :

• homicide intentionnel (art. 111 ss CP) ;

• viol (art. 190 CP) ;

• brigandage (art. 140 CP) ; et

• traite d’êtres humains (art. 182 CP).

– faits constitutifs d’infractions se rattachant à une ou plusieurs dispositions pénales existantes :

• trafic de drogue : cf. art. 19 ss de la loi sur les stupéfiants (LStup) ;

• effraction : cf. en particulier les art. 139 CP (vol), 144 CP (dommages à la propriété) et 186 CP (violation de domicile).

– catégories de délits relativement ouvertes :

• autres délits sexuels graves et

• actes de violence d’une autre nature.

Les infractions ayant une correspondance directe dans le CP doivent être converties en normes légales et précisées. L’homicide intentionnel devrait notamment inclure les faits constitutifs du meurtre, de l’assassinat et du meurtre passionnel (cf. art. 111 à 113 CP).

Les infractions se rattachant à une ou plusieurs dispositions pénales existantes doivent également être précisées : la concrétisation du trafic de drogue comme motif d’expulsion pourrait s’appuyer sur les normes pénales de la LStup. La disposition sur le vol avec effraction pourrait se référer aux normes existantes du CP.