Rapport explicatif

- Compléter les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3 par d’autres faits constitutifs ; la nécessité de compléter les faits constitutifs est laissée à l’appréciation du législateur (al. 4, deuxième phrase).

- Edicter des dispositions pénales applicables aux étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit (al. 6, deuxième phrase).

1.4 Variante 1

1.4.1 Introduction

La variante 1 se fonde sur l’interprétation des nouvelles normes constitutionnelles défendue par la majorité du groupe de travail. Si elle reprend des éléments essentiels des propositions de réglementation formulées par la majorité du groupe de travail, elle n’en propose pas moins des solutions originales et donne plus de poids à la primauté des nouvelles normes constitutionnelles.

1.4.2 Relation entre le droit constitutionnel et le droit international

Dans son message concernant l’initiative sur le renvoi, le Conseil fédéral relevait qu’en cas d’acceptation de l’initiative populaire, outre des conflits majeurs avec des garanties de l’Etat de droit inscrites dans la Constitution fédérale, « d’importantes dispositions du droit international public non impératif ne pourraient plus être respectées, par exemple certaines clauses de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne ». Cette affirmation, qui était motivée en détail et s’appuyait sur une analyse de la CEDH, du Pacte II de l’ONU, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’ALCP³⁷, partait du principe de l’égalité des normes constitutionnelles et non de celui de la primauté du droit le plus récent.

L’avant-projet de mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles selon la variante 1 se fonde sur les éléments suivants :

Les nouvelles dispositions constitutionnelles ne sont pas rédigées avec une précision telle que l’on puisse se fonder sur le seul libellé de l’art. 121, al. 3, Cst. La portée de ces nouvelles normes donnait d’ailleurs lieu à contestation avant même la votation. Au final, l’art. 121, al. 4, Cst. (de même que l’art. 198, ch. 7, des dispositions transitoires) relativise cette portée en ce sens qu’il charge le législateur de préciser les faits constitutifs des infractions visées à l’art. 121, al. 3, Cst.

La variante 1 tient compte de la genèse et du but des nouvelles dispositions constitutionnelles. Comparée au régime en vigueur en matière d’exécution des renvois et des expulsions, elle prévoit un net durcissement de la pratique concernant l’expulsion des étrangers criminels. Même si elle ne satisfait pas entièrement à l’objectif de l’« automatisme de l’expulsion » visé par l’initiative, la réglementation proposée