Rapport explicatif

au sens des normes relevant des assurances sociales qu'à celui de l'art. 148a AP-CP, c'est ce dernier, plus sévère, qui s'appliquera¹⁴².

La poursuite pénale des infractions aux assurances sociales fédérales a été confiée aux cantons, raison pour laquelle l'application de l'art. 14, al. 1, DPA est ici exclue. Ce dernier s'applique en effet uniquement lorsque la poursuite et le jugement des infractions sont confiés à une autorité administrative fédérale.

2.1.6 Droit du casier judiciaire

2.1.6.1 Introduction

Tout jugement dans lequel est prononcée une expulsion est inscrit au casier judiciaire.

L'expulsé qui récidive pendant la durée de l'expulsion se verra condamné à une nouvelle expulsion d’une durée de 20 ans. La durée de l'expulsion peut être considérée comme une sorte de mise à l'épreuve, raison pour laquelle elle est enregistrée au casier judiciaire. Cette information permettra aux autorités de poursuite pénale chargées de sanctionner un délinquant de fixer la peine en tenant compte d'une éventuelle infraction commise pendant la durée de l'expulsion. C'est à cette fin que l'autorité d'exécution inscrit au casier judiciaire la date à laquelle la durée de l'expulsion commence à courir¹⁴³. La durée de l'expulsion indique à quel moment celle-ci prend fin, de sorte qu'une mention explicite n'est pas nécessaire.

Nous présentons ci-après les adaptations à apporter au niveau de la loi.

2.1.6.2 Article 369 (Elimination de l'inscription)

L'art. 369 prévoit que les jugements inscrits dans VOSTRA sont éliminés (physiquement) après un certain délai, déterminé par le type de sanction (cf. al. 1 à 5 et 6).

Ces délais ne s'appliqueront pas aux jugements dans lesquels une expulsion est prononcée: l'al 5^bisprévoit que ces derniers ne seront supprimés de VOSTRA qu'au décès de la personne concernée.

Le maintien de l'inscription jusqu'au décès de la personne concernée se justifie pour la raison suivante: l'art. 66b AP-CP prévoit la possibilité de porter à 20 ans la durée de l'expulsion prononcée contre un étranger récidiviste. Cela suppose toutefois que les autorités de poursuite ou de justice pénale puissent vérifier en tout temps si le délinquant a déjà subi une expulsion par le passé. En admettant que celui-ci ait récidivé pendant la durée de cette dernière, mais que les autorités n'aient connaissance de l'infraction qu'une fois la durée de l'expulsion écoulée, elles doivent néanmoins pouvoir prononcer une nouvelle expulsion d’une durée plus longue. Théoriquement, il faudrait donc que l'expulsion soit enregistrée dans VOSTRA au moins