Rapport sur les résultats

2. Dans quel acte inscrire les dispositions d'exécution?

Code pénal Droit des étrangers Réserves vis-à-vis des deux solutions

FR, JU BE, BL, BS, LU, SG, SH, VD, ZH BE, GE, LU, SO, ZH

PEV, PSS

CFM, FIMM, SBA, SFR, Sosf, TS MPC, CAPS, KSS, SSDP, ASMA,

UNIGE, HCR

2.1 Arguments pour une mise en œuvre dans le code pénal

FR estime nécessaire d'inscrire la répartition des compétences et les principes dans le CP, afin de garantir la sécurité du droit.

Pour le PEV, une mise en œuvre dans le CP présente l'avantage de réunir le verdict de

culpabilité et la décision d'expulsion dans la même procédure pénale.

Cinq participants avancent que pour rendre son jugement, le tribunal pénal doit analyser dans les détails la personnalité de l'auteur et son parcours. Il connaît donc les faits pouvant entrer en ligne de compte au moment d'examiner la proportionnalité de l'expulsion et peut (ou doit) prendre en considération dans son jugement les conséquences qu'il aura sur le statut de l'étranger⁷⁴. Le PSS juge que cette solution est celle garantissant la mise en œuvre la plus appropriée des nouvelles dispositions. Selon plusieurs autres participants, les avantages présentés par une mise en œuvre dans le CP du point de vue du respect de l'Etat de droit ne se concrétiseront que si le juge peut effectivement procéder à un examen au cas par cas, plutôt que de se voir contraint de prononcer l'expulsion par un mécanisme légal relativement scabreux⁷⁵.

2.2 Arguments pour une mise en œuvre dans le droit des étrangers

Une majorité des participants ayant pris position sur cette question sont favorables à une mise en œuvre dans le droit des étrangers, notamment pour des raisons pratiques,

financières et d’économie de la procédure.

Considérations touchant à la systématique: sept participants rappellent que l'art. 121 Cst. figure à la section 9, intitulée "Séjour et établissement des étrangers"⁷⁶. Trois d’entre eux soulignent que l'expulsion ne constitue pas une sanction pénale (son caractère automatique ne permet pas une individualisation de la sanction telle que la réclame le code pénal), mais une mesure administrative, qui doit être réglée dans la loi sur les étrangers (LEtr; RS

142.20)⁷⁷.

Le regroupement auprès des services des migrations de toutes les compétences touchant au droit des étrangers a fait ses preuves; il convient donc de préserver cette unité, selon d'aucuns⁷⁸. Trois participants relèvent que les mesures de contrainte énumérées dans la LEtr forment un système cohérent qui fonctionne bien⁷⁹. Une mise en œuvre dans le CP créerait un système hybride, puisque la LEtr contiendrait toujours des infractions justifiant un