Rapport sur les résultats
Consultation 2011/101: Code pénal suisse et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif à l'expulsion des étrangers criminels) · 40 pages
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du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE; RS 142.281)101.
Ils sont plusieurs à relever le risque d'une hausse des coûts dans le domaine de l'aide sociale et de l'aide d'urgence102 et à critiquer le fait que le rapport ne fait qu'effleurer cette question103. Selon l'ACS, l'expulsion de personnes qui contribuent de manière déterminante au revenu familial pourrait pousser des familles entières à dépendre de l'aide sociale.
L'absence d'un statut au sens de la LEtr pour les personnes dont l'expulsion ne peut être exécutée risque également d'entraîner une forte hausse des montants versés au titre de l'aide sociale ou de l'aide d'urgence104. FR demande la création d'une base légale assurant la prise en charge des coûts par la Confédération.
Indépendamment de la variante choisie, la Confédération est priée par deux participants d'évaluer dès que possible, avec les cantons, les conséquences financières et structurelles des nouvelles dispositions et de prévoir une répartition appropriée des tâches
supplémentaires entre la Confédération et les cantons105; quatre cantons et une
association jugent nécessaire que la loi soit complétée d'une disposition idoine106.
IV. Avis exprimés à propos de la variante 1
1. Conditions (art. 66a, AP-CP)
1.1 Listes d'infractions (al. 1)
+ +/- -
BE, GL, JU, SH, UR, ZH AG, AR, BS, TI, VD PBD, PEV
CP, FER, fpv, UPS, ASM HCR Caritas, JDS, FSA, OSAR, Unia, UNIGE
La liste d'infractions a donné lieu à de nombreux commentaires107. Plusieurs participants en approuvent la composition108, notamment parce qu'elle se limite aux infractions graves et qu'elle est concise. Selon certains, cette concision tient mieux compte des droits de
l’homme garantis par le droit international et de l'ALCP109. Pour d'autres, il semble assez justifié que des infractions aussi graves entraînent le retrait de l'autorisation de séjour110.
Deux participants jugent la liste conforme à la constitution111; de l'avis du PBD, elle respecte
101 BL, NE, UVS. 102 AG, ZH, usam. 103 BE, LU, ZH, CSIAS. 104 BS, FR, ZH, Caritas, CSIAS, HCR; de la même manière: AG. 105 VD, UVS. 106 BE, BL, VD, ZH, UVS. 107 AG, AR, BE, BS, FR, GL, JU, LU, NE, SH, TI, UR, VD, ZH, PBD, PEV, UDC, Caritas, CP, JDS, FER, fpv, CAPS, KSS, UPS, FSA, feps, OSAR, usam, SSDP, SKF, CSIAS, UVS, HCR, Unia, UNIGE, ASM, Christian Meier. Le tableau n'indique que les participants qui se sont exprimés sur la liste d'infractions dans son ensemble. Voir plus bas pour les avis concernant des infractions spécifiques. 108 BE, GL, JU, SH, ZH, PBD, PEV, CP, FER, fpv, UPS, ASM. 109 UPS; UR de manière générale; le PBD relève de manière générale que la variante 1 soumet en principe l'expulsion à une violation relativement grave de l'ordre publique, ce qui réduit au minimum le risque de conflit avec l'ALCP. 110 BE, CP, FER, fpv. Les JDS condisèrent judicieux de limiter la liste aux délits graves; toutefois, cela ne saurait remplacer un examen au cas par cas du risque de récidive ni une pesée des intérêts en présence. Pour ZH, la liste est cohérente, puisqu’elle concrétise l’expulsion automatique tout en tenant compte de l'expulsion facultative prévue pour des infractions moins graves (proposée dans le cadre de la réforme du droit des sanctions: art. 67c P-CP; code pénal et code pénal militaire – réforme du droit des sanctions). 111 JU, PEV.