Rapport sur les résultats

facultative dans le CP. ZH avait rejeté cette proposition (voir cependant le ch. 2.3).

2.3 Réserves émises contre les solutions proposées

Plusieurs participants soulignent les inconvénients d'une mise en œuvre dans le CP et regrettent que le Conseil fédéral n'ait pas également mis en consultation une proposition de mise en œuvre dans le droit des étrangers⁹¹. Deux jugent qu'il aurait été plus facile de comparer les avantages et les inconvénients des deux solutions⁹².

De l'avis de trois cantons, pour des raisons liées à la systématique et à la matière, il faudrait harmoniser l'expulsion obligatoire avec l'expulsion facultative prévue dans le message du 4 avril 2012 sur une réforme du droit des sanctions⁹³. Au cas où cette expulsion facultative serait adoptée, ZH plaide également pour une mise en œuvre de l'expulsion obligatoire

dans le CP, par souci de cohérence.

ZH juge que le CP convient mieux à une mise en œuvre de la variante 2, mais pas de la variante 1. Le canton ne juge toutefois pas convaincant d'un point de vue systématique l'emplacement retenu dans la variante 2 pour mettre en œuvre l'expulsion obligatoire. Il estime qu'elle doit plutôt figurer parmi les autres mesures.

3. Coût

De nombreux participants soulignent le coût qu'aura la mise en œuvre de l'une ou l'autre variante pour les cantons et les communes⁹⁴. Les cantons notamment craignent une hausse

des charges financières pour les autorités pénales, migratoires et policières95.

Plusieurs participants réclament une participation de la Confédération aux coûts de mise en œuvre de l'expulsion judiciaire⁹⁶. Quelques-uns estiment que les indemnités accordées actuellement par la Confédération seront insuffisantes et devront être relevées⁹⁷.

Nombre de participants soulignent le problème des places de détention administrative, en nombre insuffisant, voire qui font complètement défaut⁹⁸; certains réclament que la Confédération participe financièrement à la construction de nouvelles places de

détention⁹⁹.

Selon deux participants, la Confédération devrait garantir un soutien matériel à

l'exécution de l'expulsion (par ex. établissement de l'identité et de la nationalité, obtention des documents de voyage) et prendre en charge les coûts, comme elle le fait pour

l'exécution de l'expulsion ou du renvoi au sens du droit des étrangers. Le projet ne prévoit aucune disposition dans ce sens¹⁰⁰.

Trois participants jugent indispensable que la Confédération s'engage à soutenir

financièrement l'exécution de l'expulsion dans les mêmes proportions qu'elle le fait pour l'exécution de l'expulsion ou du renvoi au sens du droit des étrangers. Parallèlement au projet de loi, il s'agit de compléter également l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution