Rapport sur les résultats

la volonté du comité d'initiative, selon laquelle l'expulsion automatique ne devrait frapper que les auteurs de crimes graves. Un canton et une association constatent que la liste des infractions est équilibrée et qu'elle comprend aussi bien des délits violents que d'autres délits graves; en cela, elle forme un tout relativement cohérent¹¹². Le HCR salue sa clarté et son exhaustivité (gages de sécurité juridique).

Les critiques de la liste des infractions sont à peu près aussi nombreux que ses

partisans¹¹³. Les réserves exprimées concernent principalement le respect du principe de la proportionnalité. Pour certains participants, les infractions divergent de par leur gravité (peine encourue); on ne saurait placer sur un pied d'égalité les infractions mentionnées¹¹⁴. Caritas relève qu'en cas d'infraction mineure, l'expulsion n'est pas nécessaire pour préserver l'ordre et la sécurité, et que d'autres moyens permettent d'atteindre ce but. En outre, la question du risque de récidive et de l'existence ou non d'un sursis n'est pas abordée.

Plusieurs participants demandent qu'on restreigne la liste des infractions (ou qu'on examine cette possibilité). VD le fait pour des raisons de proportionnalité, AG parce que l'ordonnance pénale est exclue même pour des délits mineurs, d'où une surcharge des tribunaux. La liste des infractions doit être réduite au minimum nécessaire et ne comporter pratiquement que des actes passibles au moins d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende ou d'une peine privative de liberté de six mois, pour laquelle une ordonnance pénale n'entre pas en ligne de compte (ce qui résout le problème posé par cette dernière). Plusieurs voix estiment que la liste ne correspond pas à la volonté populaire. TI critique la grande retenue dont il a été fait preuve pour établir la liste, qui pourrait contenir d'autres infractions encore. AG demande qu'on examine la possibilité de reprendre certains points de la variante 2 dans la variante 1115.

Voici les avis exprimés concernant les infractions (ou groupes d'infractions) retenus et la clause générale:

− Let. a: plusieurs participants approuvent le fait que la liste contienne également des

infractions graves contre le patrimoine¹¹⁶. Quelques-uns demandent qu'on y ajoute d'autres actes d'ordre sexuel, en invoquant le mandat constitutionnel, la nature du bien juridique et la protection de l'enfant¹¹⁷. Plusieurs approuvent la clause générale¹¹⁸. Ce n'est pas le cas d'AG, qui au contraire critique le fait qu'elle prévoie l'expulsion même pour les infractions passibles d'une peine maximale de dix ans ou plus. Le canton estime que la liste se trouve ainsi inutilement gonflée par rapport au texte de l'article

constitutionnel et au mandat qui en découle. La SSDP propose de renoncer à énumérer explicitement tous les articles, qui sont selon elle couverts par la clause générale, à l'exception de la traite d'êtres humains (art. 182 CP), pour laquelle il faut ajouter une lettre séparée.

− Let. b: deux participants approuvent le fait que l'effraction est définie comme un vol (art.

139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP)¹¹⁹. Quelques-uns