Rapport sur les résultats

Un grand nombre de participants ont pris position sur la peine minimale127.

Une bonne part l'a jugée positivement128. La peine minimale prévue dans la variante 1 vise au respect du principe de la proportionnalité129. Le PEV est d'avis qu'elle ne contrevient pas à la volonté du comité d'initiative130. Les participants favorables à la variante 1 saluent le fait, d'une part, qu'elle tient compte de la gravité de l'acte et de la peine prononcée dans le cas d'espèce131 et, d'autre part, qu'elle prévoit des exceptions (expulsion ne pouvant être raisonnablement exigée, délinquants itinérants, récidivistes)132 ou qu'elle renonce à une expulsion lorsqu'aucune sanction n’est ordonnée133. Le PDC estime que l'expulsion automatique ne doit intervenir que si l'infraction commise est grave134. ZG approuve le durcissement par rapport à la pratique actuelle. Plusieurs participants approuvent explicitement la limite retenue pour la peine minimale (6 mois)135, qui permet de bien faire la distinction entre les infractions légères et les infractions graves136. Le PSS estime qu'il serait excessif de réduire encore cette limite. Plusieurs participants demandent une augmentation de cette peine minimale137. La limite prévue ici se situe au-dessous de celle définie par le Tribunal fédéral138, qu'il faudrait reprendre selon l'EPER. La feps relève que le texte de l'initiative ne prévoit pas de peine limite. Ils sont relativement nombreux à demander un meilleur respect du principe de la proportionnalité, des droits de l'homme garantis par le droit international et/ou de l'ALCP139: Selon SKF, la possibilité d'ordonner une expulsion à certaines conditions pour des peines inférieures à 6 mois viole le principe de la proportionnalité. Pour quatre participants, le fait qu'elle ne puisse avoir lieu que si les intérêts publics prévalent sur les intérêts privés de l'étranger ouvre la porte à des expulsions pour des infractions manifestement mineures140. Ils sont également quatre à estimer que la variante 1 créerait un automatisme caché141. Huit

127

BE, BS, FR, GE, GL, JU, NE, OW, SG, SH, TI, ZG, ZH, PBD, PDC, PES, PEV, PSS, UDC,

Amnesty, Caritas, CP, JDS, CFM, FER, FIMM, fpv, OIM, CAPS, KSS, CSAJ, FSA, SBA,

Secondas, feps, SFR, usam, SKF, SSDP, CSIAS, Sosf, UVS, ASM. Le tableau n'indique que les participants qui se sont exprimés sur la peine minimale en général. Voir plus bas pour les avis concernant des points spécifiques.

128

BE, BS, FR, GL, JU, NE, SG, SH, TI, UR, ZG, ZH, PBD, PDC, PEV, PSS, Amnesty, JDS, CFM, CSAJ, Secondas, SKF, SSDP, CSIAS, UVS, ASMa.

129

BE, BS, FR, GL, JU, SH, TI, ZH, PBD, PDC, PEV, PES, Amnesty, Secondas, SKF, SSDP, CSIAS, UVS, ASMa. BS, GL, JDS: examen de la proportionnalité pour les sanctions inférieures à six mois. 130

Dans le même sens: FR, PBD.

131

BE, FR, SH, ZH, PDC.

132

BE, JU, SH, UVS.

133

BE, TI, PBD, Secondas, CSIAS, UVS.

134

Dans le même sens: PBD. CAPS et KSS approuvent le fait qu'on puisse renoncer à une expulsion dans les cas d'infraction de peu de gravité. SSDP demande qu'une expulsion soit impérativement ordonnée en cas de sanction privative de liberté de plus de six mois (ou d'une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amendes). L'art. 66d AP-CP (report) permet déjà de tenir compte de

circonstances délicates. Il faut procéder ainsi au moins pour les peines de 2 ans ou plus.

135

BS, FR, GL, JU, TI, ZG, PBD, PEV, PSS (ne s'oppose pas au durcissement), CSIAS, UVS.

136

FR, CSIAS.

137

Caritas (2 ans), FIMM, EPER (2 ans), FSA (1 an), SBA, feps, OSAR (2 ans), Sosf, SFR. La FSA indique que la limite d'un an de privation de liberté est couramment utilisée en droit pénal pour distinguer les infractions graves des autres (p. ex. défense obligatoire, sursis partiel à l'exécution d'une peine, surveillance électronique, clause générale à l'art. 66a AP-CP).

138

FIMM, SBA, SFR, Sosf; dans le même sens: EPER, OSAR.

139

BS, FR, PES, PSS, Amnesty, Caritas, JDS, CFM, FIMM, EPER, OIM, CAPS, FSA, SBA,

Secondas, feps, OSAR, SFR, SKF, CSIAS, Sosf, HCR. Voir aussi chap. III ch. 1.

140

FIMM, SBA, SFR, Sosf.

141

FIMM, SFR, Sosf, également HCR.