Rapport sur les résultats
Consultation 2011/101: Code pénal suisse et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif à l'expulsion des étrangers criminels) · 40 pages
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demandent qu'on en revoie la définition120. Plusieurs déplorent le fait que la let. b
contienne une infraction (violation de domicile) qui n'est poursuivie que sur plainte.
D’aucuns relèvent qu’il n'y a pas toujours de plainte déposée, de sorte que l'expulsion dépend ici de la volonté du lésé, ce qui est inacceptable121. Pour plusieurs participants, il est exclu que l'expulsion pour violation de domicile puisse dépendre du dépôt de la plainte122. FR propose à l'inverse de ne retenir que le vol qualifié (art. 139, ch. 2 et 3, par. 2, CP).
− Let. c: les critiques portent sur le fait que la liste mentionne explicitement l'escroquerie à
une assurance sociale ou à l'aide sociale, ce qui en fait une infraction plus sévèrement jugée que la fraude fiscale ou d'autres formes d'escroquerie entre particuliers123. Il faudrait traiter de la même manière toutes les formes d'escroquerie (y compris dans les domaines des contributions et des subventions). La CSIAS demande que la liste
d'infractions soit complétée en conséquence.
− Let. d: deux participants approuvent le fait que la portée de la notion de trafic de drogue
est restreinte à l'art. 19, al. 2, de la loi sur les stupéfiants (LStup)124. D'autres voix
contestent ce choix et considèrent qu'ainsi, la liste d'infractions ne satisfait pas à la disposition consitutionnelle (art. 121, al. 3, let. a, Cst.)125.
UNIGE critique de manière générale le fait que l'art. 66a AP-CP mêle une liste d'infractions et une clause générale. Ce procédé est inapproprié, alors qu'il s'agit de justifier une même conséquence juridique.
Des voix dispersées déplorent l'absence de certaines infractions: BS critique le fait que la variante 1 ne prévoit pas, contrairement à la variante 2, des infractions contre les intérêts de la communauté internationale. Se référant aux "actes de violence" inscrits dans la
constitution, LU demande qu'on ajoute à la liste les infractions visées à l'art. 285 CP
(violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires).
Plusieurs participants veulent voir mentionner que la commission d'une infraction peut conduire à une expulsion quelle que soit la forme de culpabilité ou de participation126.
1.2 Peine minimale (al. 2 et 3)
+ Meilleure prise en compte - Proportionnalité / Droit international BE, GL, JU, NE, SG, SH, TI, UR, BS, FR ZG, ZH PES, PSS UDC (y c. UDC GR) PBD, PDC, PEV Amnesty, Caritas, JDS, CFM, CP, FER, fpv, usam CSAJ, SSDP, UVS, ASM FIMM, EPER, OIM, CAPS, FSA, SBA, Secondas, feps, OSAR, SFR, SKF, CSIAS, Sosf, HCR 120 NE: dommage à la propriété (art. 144 CP) en lien avec la violation de domicile (art. 186 CP); CAPS et KSS: vol (art. 139 CP) en lien avec la violation de domicile (art. 186 CP) et les dommages à la propriété (art. 144 CP); UDC (y c. UDC GR) et usam: violation de domicile (art. 186 CP) en lien avec le vol (art. 139 CP) ou les dommages à la propriété (art. 144 CP). 121 FR, NE, VD, CAPS, KSS, FSA; avis similaire: ZH (pour la variante 2). 122 AG, BE, LU, CAPS, KSS; avis similaire: ZH (pour la variante 2). 123 FSA, CSIAS, UVS, et Caritas. 124 CP, fpv. 125 UDC (y c. UDC GR), usam. 126 CAPS, KSS.